Règlement d'application de la Loi 15/2026, du 14 juillet, relative aux mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures, du 14 août 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Documentation complémentaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Documentation complémentaire
Les agents du Service des Impôts et des Douanes chargés de traiter ces demandes peuvent requérir des informations complémentaires afin de vérifier le respect des conditions requises établies dans la Loi 15/2026 , du 14 juillet, portant mesures temporaires pour faire face à l'augmentation des prix des hydrocarbures.
Art. 3 du Règlement d'application de la Loi 15/2026, du 14 juillet, relative aux mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures, du 14 août 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.