Règlement relatif aux formalités d'exportation des biens à double usage, du 11 juin 2025

Article 1. Autorisation

1. En application de l'article 267, paragraphe 3, lettre f , de la Loi 10/2025 , du 13 mai, du Code des douanes, l'exportation de biens à double usage prévus à l'annexe 1 du Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2021, instituant un régime de l'Union européenne de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage, est subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par les autorités douanières. Toutefois, cette autorisation n'est pas nécessaire lorsque les biens sont exportés à destination d'un pays de l'Union européenne.

2. Dans des cas exceptionnels de faible sensibilité et de flux réguliers, le Service des Impôts et des Douanes peut délivrer des autorisations de longue durée qui ne peuvent excéder douze mois.

Article 2. Demande

1. La demande d'autorisation doit contenir les données mentionnées à l'annexe 1 et doit être présentée au Bureau central des douanes (av. Fiter i Rossell, núm. 2, bloc A).

2. Pour statuer sur la demande, le Service des Impôts et des Douanes peut demander des documents complémentaires et une déclaration écrite signée par le destinataire final, dans laquelle celui-ci précise la destination qu'il compte donner aux biens faisant l'objet de la demande. Cette déclaration doit contenir les données mentionnées à l'annexe 2.

Annexe 1. Demande d'autorisation pour l'exportation de biens à double usage

La demande d'autorisation doit être adressée à la Douane andorrane (av. Fiter i Rossell, núm. 2, bloc A, Escaldes-Engordany, AD700, Principauté d'Andorre), et doit contenir au minimum les informations suivantes :

1. Type de demande Demande pour une exportation (date estimée d'exportation) Demande pour une période (date de début et date de fin de la période)

2. Données de l'exportateur Nom ou raison sociale NRT

3. Données du destinataire Nom ou raison sociale Activité économique du destinataire en rapport avec les biens exportés Adresse complète Site web (le cas échéant)

4. Données du destinataire final (uniquement s'il est connu et différent du destinataire) Nom ou raison sociale Activité économique du destinataire en rapport avec les biens exportés Adresse complète Site web (le cas échéant)

5. Biens faisant l'objet de la demande Code TARIC (à 10 chiffres) Description Quantité et unité de mesure Valeur en euros Pays d'origine Pays de provenance

6. Données de l'opération commerciale Date du contrat Code du régime douanier d'exportation Expliquez avec exactitude et de manière explicite l'utilisation finale des biens Mentions spéciales / documents joints (il est recommandé de joindre une déclaration de destination finale ; voir l'annexe 3) Date, lieu, cachet et signature

Annexe 2. Déclaration de destination finale

La déclaration de destination finale doit être adressée à la Douane andorrane (av. Fiter i Rossell, núm. 2, bloc A, Escaldes-Engordany, AD700, Principauté d'Andorre), et doit contenir au minimum les informations suivantes :

1. Données de l'exportateur Nom ou raison sociale NRT

2. Données de l'acquéreur Nom ou raison sociale Adresse complète

3. Biens faisant l'objet de la déclaration Description Quantité et unité de mesure

4. Utilisation des biens Il convient d'expliquer quelle est l'activité économique de l'acquéreur, et quelle sera l'utilisation ou la destination de ces biens dans le cadre de ladite activité. Il convient de prendre l'engagement écrit d'importer ou d'introduire les biens dans le pays de destination, de les affecter à l'utilisation déclarée ci-dessus, et de ne pas les réexporter sans l'autorisation préalable des autorités compétentes du pays de destination. Date, lieu, cachet, signature et fonction au sein de l'entreprise acquéreuse.