Règlement relatif aux formalités d'exportation des biens à double usage, du 11 juin 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Demande
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Demande
1. La demande d'autorisation doit contenir les données mentionnées à l'annexe 1 et doit être présentée au Bureau central des douanes (av. Fiter i Rossell, núm. 2, bloc A).
2. Pour statuer sur la demande, le Service des Impôts et des Douanes peut demander des documents complémentaires et une déclaration écrite signée par le destinataire final, dans laquelle celui-ci précise la destination qu'il compte donner aux biens faisant l'objet de la demande. Cette déclaration doit contenir les données mentionnées à l'annexe 2.
Art. 2 du Règlement relatif aux formalités d'exportation des biens à double usage, du 11 juin 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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