Règlement relatif aux formalités d'exportation des biens à double usage, du 11 juin 2025 · bopa.mca.ad
RèglementAnnexe 2. Déclaration de destination finale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Annexe 2. Déclaration de destination finale
La déclaration de destination finale doit être adressée à la Douane andorrane (av. Fiter i Rossell, núm. 2, bloc A, Escaldes-Engordany, AD700, Principauté d'Andorre), et doit contenir au minimum les informations suivantes :
1. Données de l'exportateur Nom ou raison sociale NRT
2. Données de l'acquéreur Nom ou raison sociale Adresse complète
3. Biens faisant l'objet de la déclaration Description Quantité et unité de mesure
4. Utilisation des biens Il convient d'expliquer quelle est l'activité économique de l'acquéreur, et quelle sera l'utilisation ou la destination de ces biens dans le cadre de ladite activité. Il convient de prendre l'engagement écrit d'importer ou d'introduire les biens dans le pays de destination, de les affecter à l'utilisation déclarée ci-dessus, et de ne pas les réexporter sans l'autorisation préalable des autorités compétentes du pays de destination. Date, lieu, cachet, signature et fonction au sein de l'entreprise acquéreuse.
Annexe 2 du Règlement relatif aux formalités d'exportation des biens à double usage, du 11 juin 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-06-11/reglament-relatiu-formalitats-exportacio-bens/annex-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.