Règlement de transition et d'ouverture de l'enregistrement des noms de domaine '.ad', du 20 mars 2024

Article 1. Acceptation

Le Règlement de transition et d'ouverture de l'enregistrement des noms de domaine .ad établit les règles qui régiront l'enregistrement des noms de domaine .ad pendant la période de transition et d'ouverture.

1. En présentant la demande d'enregistrement d'un nom de domaine .ad pendant la période de transition et d'ouverture, le demandeur du domaine (ci-après, « le demandeur ») accepte, et s'engage contractuellement à respecter :

a) Le présent Règlement de transition et d'ouverture.

b) Le Règlement général d'enregistrement des noms de domaine .ad , publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et sur le site web https://www.domini .ad /.

c) Le contrat d'enregistrement fourni par le bureau d'enregistrement accrédité au demandeur et accepté par ce dernier.

2. Le demandeur déclare et garantit que les déclarations qu'il effectue et les données qu'il fournit au bureau d'enregistrement accrédité lors du traitement et pendant la durée de validité du nom de domaine .ad sont complètes et exactes.

3. Le demandeur est seul responsable de déterminer et de garantir que l'enregistrement du nom de domaine .ad demandé et son utilisation sont à tout moment conformes au présent Règlement de transition et d'ouverture, y compris au Règlement général d'enregistrement.

Article 2. Définitions

Dans le présent Règlement de transition et d'ouverture, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

1. Nom de domaine désigne le code alphanumérique lié de manière univoque à une adresse IP et qui sert d'adresse à divers ressources et services sur Internet. Les noms de domaine d'Internet sont gérés et attribués par un registre, par l'intermédiaire d'entités appelées bureaux d'enregistrement . Chaque TLD a un seul registre, qui peut avoir plusieurs bureaux d'enregistrement pour enregistrer divers noms de domaine de deuxième niveau. Un nom de domaine est formé d'un nom de domaine primaire et d'un nom de domaine de deuxième niveau.

2. TLD correspond au sigle de l'anglicisme top level domain , qui signifie « domaine de premier niveau ». L'extension .ad est un TLD ou domaine de premier niveau. 3. .ad est la forme abrégée du nom Principauté d'Andorre , conformément à la Norme 3166 de l'Organisation internationale de normalisation (ISO-3166). Cette forme abrégée .ad est utilisée comme nom de domaine primaire (TLD) correspondant au code de pays de la Principauté d'Andorre.

4. Règlement général d'enregistrement et RGR désigne les règles générales qui régissent l'enregistrement des noms de domaine .ad et que tout demandeur accepte en demandant un nom de domaine .ad .

5. Période de transition et d'ouverture désigne la phase préalable au début de la disponibilité générale, qui vise à mettre en œuvre le changement de modèle d'enregistrement de manière ordonnée et sans cesser d'offrir le service d'enregistrement à quiconque en a besoin. Cette période se divise en une phase de transition et une phase d'ouverture.

6. Phase de transition est la phase pendant laquelle les demandes effectuées par des institutions publiques et des titulaires de marques et de noms commerciaux enregistrés auprès de l'OMPA sont examinées et, le cas échéant, approuvées, par le registre.

7. Phase d'ouverture désigne la phase pendant laquelle sont acceptées, de manière simultanée, des demandes portant sur un total de cinq catégories de noms au cours de deux périodes temporelles différentes, qui sont attribuées à la fin des périodes respectives de la phase de transition et d'ouverture, conformément à la hiérarchie de chaque catégorie.

8. Disponibilité générale désigne la période qui commence après la période de transition et d'ouverture, et pendant laquelle les noms de domaine .ad disponibles sont mis à la disposition de toutes les personnes intéressées par l'enregistrement de noms de domaine .ad et sont attribués dans l'ordre strict d'arrivée des demandes, selon la procédure et les critères du Règlement général d'enregistrement.

9. PRDad désigne la politique de règlement des litiges entre noms de domaine .ad , marques, noms commerciaux et autres identifiants pertinents, qui établit les termes et conditions régissant un litige entre toute partie autre que le bureau d'enregistrement concernant l'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine d'Internet enregistré dans l'espace de noms .ad .

10. Registre et opérateur du registre désigne Andorra Telecom, SAU, en tant qu'entité responsable du fonctionnement du TLD .ad , en vertu de la disposition additionnelle, de la disposition transitoire deuxième et de la disposition abrogatoire deuxième de la Loi 42/2022 , du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation.

11. Bureau d'enregistrement et bureau d'enregistrement accrédité désigne l'une quelconque des entités accréditées par l'opérateur du registre au moyen d'une relation contractuelle (le « contrat registre-bureau d'enregistrement ») par laquelle elles sont autorisées à enregistrer des domaines .ad au nom du demandeur. Les personnes intéressées par l'enregistrement d'un domaine .ad ne peuvent pas présenter directement la demande de domaine auprès du registre, mais doivent dans tous les cas le faire par l'intermédiaire d'un bureau d'enregistrement accrédité. La liste des bureaux d'enregistrement accrédités est publiée sur https://www.domini .ad /.

12. Demandeur/s et demandeur/s d'enregistrement désigne la personne qui demande un nom de domaine .ad par l'intermédiaire d'un bureau d'enregistrement accrédité et qui, si l'enregistrement aboutit, devient le titulaire responsable du domaine.

13. Institutions publiques sont les administrations et autorités publiques andorranes à tous les niveaux, ainsi que dans d'autres départements gouvernementaux andorrans, les entreprises à capitaux publics andorrans et d'autres institutions publiques (y compris, par exemple, les institutions intergouvernementales) ayant compétence en Andorre.

14. OMPA désigne l'Office des marques et des brevets de la Principauté d'Andorre.

Article 3. Conditions des demandes

Pour enregistrer un nom de domaine .ad pendant la période de transition et d'ouverture, la demande doit satisfaire :

1. Les conditions requises spécifiques d'éligibilité établies dans le présent Règlement de transition et d'ouverture pour chaque catégorie de noms.

2. Les conditions requises générales d'éligibilité et les conditions d'utilisation établies dans le Règlement général d'enregistrement du .ad . Le Règlement général d'enregistrement s'applique à tous les aspects de l'enregistrement du nom de domaine .ad qui ne sont pas spécifiquement prévus dans le présent Règlement de transition et d'ouverture.

3. Sans préjudice d'autres conditions requises, ainsi qu'il est établi dans le Règlement général d'enregistrement, l'enregistrement du nom de domaine .ad et l'usage qu'en fait le titulaire doivent être à tout moment :

a) Généralement acceptés comme légitimes ;

b) Non préjudiciables à l'image d'Andorre ni aux intérêts andorrans, selon l'appréciation de l'opérateur du registre ;

c) Proportionnés à l'importance et à la signification du nom de domaine dont il s'agit ; et

d) De bonne foi au moment de l'enregistrement et de l'usage ultérieur. L'opérateur du registre valide individuellement et de manière exhaustive chacune des demandes, en s'assurant que le demandeur est éligible, c'est-à-dire qu'il est titulaire des droits qu'il revendique, et que le choix du nom satisfait aux critères établis dans le présent Règlement de transition et d'ouverture. Les autodéclarations du demandeur ne sont donc pas suffisantes ; le demandeur doit être en mesure de justifier les droits revendiqués. L'opérateur du registre peut refuser, révoquer ou supprimer à tout moment toute demande ou tout enregistrement du nom de domaine qui en résulte s'il est constaté que le demandeur ne satisfait pas à l'une des conditions requises d'éligibilité et/ou de choix du nom exigées pour chacune des catégories, ou s'il ne respecte pas le Règlement général d'enregistrement du .ad . L'opérateur du registre rembourse aux bureaux d'enregistrement concernés le prix avancé pour les demandes non acceptées. Il convient toutefois de signaler que chaque bureau d'enregistrement est libre de facturer le traitement de la demande, que celle-ci soit ou non finalement acceptée par le registre. C'est pourquoi il est important que le demandeur examine attentivement les conditions du bureau d'enregistrement choisi. Cela s'applique également aux cas de retrait ou de suppression.

Article 4. Phase de transition

1. Objectif de la phase La phase de transition permet de traiter les mêmes catégories de demandes d'enregistrement de domaines .ad autorisées par la réglementation antérieure (institutions publiques ; marques et noms commerciaux andorrans), dans le respect des conditions des demandes prévues à l'article 3 (Conditions des demandes) du présent Règlement.

2. Organisation de la phase de transition La phase de transition s'organise en une période continue allant de l'entrée en vigueur du présent Règlement et du Règlement général d'enregistrement jusqu'au 16 octobre 2024, au cours de laquelle les demandes reçues sont validées et, le cas échéant, approuvées par ordre d'arrivée, sans qu'il soit nécessaire d'attendre la fin de la période, comme dans le cas des demandes de la phase d'ouverture, décrite à l'article 5 (phase d'ouverture). Au cours de cette phase, seuls les bureaux d'enregistrement andorrans peuvent présenter des demandes. Priorité Éligibilité Sélection des noms Attribution Priorité 1 : Institutions publiques andorranes Institutions publiques andorranes Peuvent enregistrer :

• Leur nom, y compris les acronymes et abréviations évidents de ce même nom.
• Les noms des services publics associés au demandeur, ainsi que les dénominations utilisées en relation avec ces services publics.
• Les noms d'infrastructures, les noms géographiques et les noms de lieux locaux emblématiques ou d'intérêt associés au demandeur, y compris les abréviations évidentes et les acronymes ; et
• Les signes d'État andorrans. Les demandes sont attribuées une fois validées, en priorité sur toute demande reçue dans l'une quelconque des catégories de la phase d'ouverture. Priorité 2 : marques et noms commerciaux andorrans Titulaires et licenciés exclusifs de marques verbales et combinées andorranes et de noms commerciaux andorrans enregistrés auprès de l'OMPA avant le début de la période de transition et d'ouverture. Peuvent enregistrer :
• La marque verbale ou combinée enregistrée auprès de l'OMPA et normalisée au format domaine (sans espaces, apostrophes ni éléments graphiques).
• Le nom commercial andorran enregistré auprès de l'OMPA normalisé au format domaine (sans espaces, apostrophes ni éléments graphiques). Les demandes sont attribuées, une fois validées en priorité sur toute demande reçue dans l'une quelconque des catégories de la phase d'ouverture. Les marques combinées sont validées et attribuées à la fin de chacune des périodes de la phase d'ouverture. Par conséquent, elles ont une priorité moindre par rapport aux autres catégories de la phase de transition, mais supérieure par rapport aux demandes de la phase d'ouverture.

3. Demandes admises pendant la phase de transition

a) Institutions publiques andorranes - Conditions requises d'éligibilité et de sélection du nom Peuvent demander des noms de domaine les institutions publiques andorranes au sens large, telles que définies dans le présent Règlement de transition et d'ouverture. Par conséquent, seuls les demandeurs qui justifient de cette qualité peuvent enregistrer des noms avec la priorité

1. Les institutions publiques andorranes peuvent enregistrer :

• Leur nom, y compris les acronymes et abréviations évidents de ce même nom ;
• Les noms des services publics associés au demandeur, ainsi que les dénominations utilisées en relation avec ces services publics ;
• Le nom d'infrastructures, les noms géographiques et de lieux locaux emblématiques ou d'intérêt associés au demandeur ou à l'égard desquels le demandeur est l'autorité compétente conformément à la Loi, y compris les acronymes et abréviations évidents dudit nom ; et
• Signes d'État andorrans.
• Priorité Les demandes sont attribuées, une fois validées, en priorité sur toute demande reçue dans l'une quelconque des catégories de la phase d'ouverture.

b) Marques et noms commerciaux andorrans

• Conditions requises d'éligibilité et de sélection du nom Peuvent demander des noms de domaine les titulaires et licenciés exclusifs de marques verbales et combinées andorranes et de noms commerciaux andorrans enregistrés auprès de l'OMPA avant le début de la période de transition et d'ouverture (22-05-2024) et en vigueur au moment de la demande du nom de domaine. Les titulaires et licenciés de marques andorranes et les titulaires de noms commerciaux andorrans peuvent enregistrer :
• Le nom de la marque verbale ou combinée enregistrée auprès de l'OMPA normalisé au format domaine (sans espaces, apostrophes ni éléments graphiques) ; et
• Le nom commercial andorran enregistré auprès de l'OMPA normalisé au format domaine (sans espaces, apostrophes ni éléments graphiques). Aucune autre condition requise n'est exigée (par exemple, la classe de produits et/ou de services pour laquelle la marque andorrane est enregistrée).
• Priorité Les demandes sont attribuées, une fois validées, en priorité sur toute demande reçue dans l'une quelconque des catégories de la phase d'ouverture. Les domaines correspondant à des marques combinées sont approuvés, le cas échéant, à la fin de chaque période de la phase d'ouverture.

Article 5. Phase d'ouverture

1. Objectif de la phase La phase d'ouverture est ouverte aux demandes qui, sous le Règlement antérieur, n'avaient pas accès au domaine .ad . Les catégories et leurs priorités sont détaillées ci-après.

2. Organisation de la phase d'ouverture La phase d'ouverture du domaine .ad s'organise en deux périodes temporelles successives (ci-après, « les périodes » ou « la période ») :

a) Première période : réservée aux demandeurs disposant d'un droit de priorité selon les catégories 1 à 4, décrites ci-après. Au cours de cette période, seuls les bureaux d'enregistrement andorrans peuvent traiter des demandes.

• Elle commence le 22-05-2024 à 13.00 h UTC.
• Elle prend fin le 04-09-2024 à 13.00 h UTC.

b) Deuxième période : ouverte aux cinq catégories décrites dans les sections suivantes du présent Règlement. Les demandes en priorité 2 (marques étrangères) et 5 ( landrush ) sont également ouvertes aux bureaux d'enregistrement étrangers.

• Elle commence le 05-09-2024 à 13.00 h UTC.
• Elle prend fin le 16-10-2024 à 13.00 h UTC. Le 22-10-2024, après la période de transition et d'ouverture, commence la période de disponibilité générale (ci-après, « la période de disponibilité générale »). Pendant la phase d'ouverture, cinq catégories de demandes sont acceptées : quatre catégories pour les titulaires de droits antérieurs et une catégorie supplémentaire pour les demandes sans droits antérieurs ni priorité ( landrush ). Les demandes des cinq catégories sont acceptées de manière simultanée et sont attribuées à la fin de chacune des deux périodes de la phase d'ouverture conformément à la hiérarchie de chaque catégorie. Par conséquent, chaque demande de domaine au sein d'une catégorie est entièrement traitée (c'est-à-dire acceptée, refusée ou renvoyée à la résolution des litiges) avant qu'aucun nom de la catégorie suivante (de hiérarchie inférieure) ne soit attribué. Les catégories sont les suivantes (de la priorité la plus élevée à la plus faible) : Priorité Éligibilité Sélection des noms Attribution Priorité 1 : noms sociaux des personnes morales andorranes Personnes morales andorranes Peuvent enregistrer :
• Leur dénomination sociale inscrite (ou la partie significative de cette même dénomination). En cas de demandes identiques assorties d'un droit égal, une médiation formelle ou informelle du registre est tentée et, en dernier ressort, à défaut d'accord entre les demandeurs, il est recouru aux enchères. Priorité 2 : marques étrangères (sans effets en Andorre) Titulaires de marques verbales et combinées sans effet juridique en Andorre figurant dans des registres vérifiables en ligne et enregistrées avant le début de la période de transition et d'ouverture. Peuvent enregistrer :
• La marque normalisée au format de domaine (sans espaces, apostrophes ni éléments graphiques). La référence de la marque et de l'office auprès duquel elle est enregistrée doit être indiquée. En cas de demandes identiques assorties d'un droit égal, une médiation formelle ou informelle du registre est tentée et, en dernier ressort, à défaut d'accord entre les demandeurs, il est recouru aux enchères. Priorité 3 : résidents andorrans Citoyens et résidents andorrans (personnes physiques). Peuvent enregistrer :
• Leur nom et/ou des variations évidentes du nom. En cas de demandes identiques assorties d'un droit égal, une médiation formelle ou informelle du registre est tentée et, en dernier ressort, à défaut d'accord entre les demandeurs, il est recouru aux enchères. Priorité 4 : domaines préexistants Citoyens et résidents andorrans (personnes physiques et morales). Peuvent enregistrer :
• Les noms de domaine qu'ils ont enregistrés dans d'autres TLD avant le début de la période de transition et d'ouverture et qu'ils utilisent effectivement. En cas de demandes identiques assorties d'un droit égal, une médiation formelle ou informelle du registre est tentée et, en dernier ressort, à défaut d'accord entre les demandeurs, il est recouru aux enchères. Priorité 5 : landrush (disponible uniquement pendant la 2e période) Toute personne, y compris les demandeurs de noms dans les catégories précédentes, peut demander des noms qui ne remplissent pas les conditions de ces mêmes catégories (p. ex. : noms de fantaisie). Il n'existe pas de conditions pour la sélection des noms au-delà des termes du Règlement général du registre. En cas de demandes identiques, une médiation formelle ou informelle du registre est tentée et, en dernier ressort, à défaut d'accord entre les demandeurs, il est recouru aux enchères.

3. Catégorie de priorité 1 : réservée aux personnes morales andorranes

a) Conditions requises d'éligibilité et de sélection du nom Cette catégorie est réservée aux personnes morales andorranes, lesquelles peuvent demander l'enregistrement de leur dénomination sociale inscrite ou de la partie significative de cette même dénomination.

b) Validation Le registre vérifie le nom du demandeur dans le registre public correspondant au type d'entité demandé.

c) Résolution des demandes en double Lorsqu'il existe plus d'une demande recevable pour le même domaine dans cette catégorie, le litige est résolu de la manière suivante :

• Accord entre les demandeurs. Le registre accorde aux demandeurs quinze jours calendaires pour parvenir à un accord et le communiquer au registre.
• En dernier ressort, si aucun accord n'est trouvé, il est recouru à une procédure d'enchères. Les enchères consistent en une période de quinze jours au cours de laquelle chaque demandeur peut présenter une offre unique au registre. L'offre la plus élevée prévaut. En cas d'offre identique, la procédure est répétée. En l'absence d'offres, les demandes sont refusées et le nom devient disponible pour un enregistrement libre.

d) Priorité Les demandes validées dans cette catégorie sont attribuées en priorité sur les autres catégories de la phase d'ouverture au cours de la période temporelle pendant laquelle la demande a été présentée.

4. Catégorie de priorité 2 : réservée aux marques sans effets dans la Principauté d'Andorre.

a) Conditions requises d'éligibilité et de sélection du nom Cette catégorie est destinée aux titulaires de marques verbales et combinées enregistrées auprès d'offices autres que l'OMPA et, par conséquent, sans effet juridique sur le territoire de la Principauté d'Andorre, et en vigueur au moment de la demande du domaine. Il est exigé que la marque figure dans un registre vérifiable en ligne et qu'elle ait été enregistrée avant le début de la période de transition et d'ouverture (22-5-2024). Les titulaires de ces marques peuvent demander comme domaine le nom de la marque normalisé au format de domaine (sans espaces, apostrophes ni éléments graphiques).

b) Validation Le demandeur doit identifier clairement la marque (numéro d'enregistrement), ainsi que l'office auprès duquel elle est enregistrée. Aucune autre condition n'est requise (par exemple, la juridiction, la classe de produits et/ou de services pour laquelle la marque est enregistrée ou la présence locale).

c) Résolution des demandes en double Lorsqu'il existe plus d'une demande recevable pour le même domaine dans cette catégorie, le litige est résolu de la manière suivante :

• Accord entre les demandeurs. Le registre accorde aux demandeurs quinze jours calendaires pour parvenir à un accord et le communiquer au registre.
• En dernier ressort, si aucun accord n'est trouvé, il est recouru à une procédure d'enchères. Les enchères consistent en une période de quinze jours au cours de laquelle chaque demandeur peut présenter une offre unique au registre. L'offre la plus élevée prévaut. En cas d'offre identique, la procédure est répétée. En l'absence d'offres, les demandes sont refusées et le nom devient disponible pour un enregistrement libre.

d) Priorité Les demandes validées dans cette catégorie sont attribuées en priorité sur les demandes des catégories inférieures au cours de la période temporelle pendant laquelle la demande a été présentée.

5. Catégorie de priorité 3 : réservée aux résidents andorrans

a) Conditions requises d'éligibilité et de sélection du nom Cette catégorie est réservée aux personnes physiques andorranes ou ayant leur résidence légale dans la Principauté d'Andorre. Ces personnes peuvent demander l'enregistrement comme domaine de leur nom ou de variations évidentes de ce même nom.

b) Validation Le demandeur doit fournir la documentation attestant sa qualité de citoyen andorran ou de résident légal dans la Principauté d'Andorre, le cas échéant.

c) Résolution des demandes en double Lorsqu'il existe plus d'une demande recevable pour le même domaine dans cette catégorie, le litige est résolu de la manière suivante :

• Accord entre les demandeurs. Le registre accorde aux demandeurs quinze jours calendaires pour parvenir à un accord et le communiquer au registre.
• En dernier ressort, si aucun accord n'est trouvé, il est recouru à une procédure d'enchères. Les enchères consistent en une période de quinze jours au cours de laquelle chaque demandeur peut présenter une offre unique au registre. L'offre la plus élevée prévaut. En cas d'offre identique, la procédure est répétée. En l'absence d'offres, les demandes sont reçues et le nom devient disponible pour un enregistrement libre.

d) Priorité Les demandes validées dans cette catégorie sont attribuées en priorité sur les demandes des catégories inférieures au cours de la période temporelle pendant laquelle la demande a été présentée.

6. Catégorie de priorité 4 : réservée aux résidents andorrans titulaires d'autres domaines préalablement enregistrés

a) Conditions requises d'éligibilité et de sélection du nom Cette catégorie est réservée aux personnes morales andorranes et aux personnes physiques andorranes ou ayant leur résidence légale dans la Principauté d'Andorre. Ces personnes peuvent demander comme noms de domaine .ad les noms de domaine qu'elles ont enregistrés dans d'autres TLD (par exemple : .com , .cat , .es , .fr, etc.) avant le début de la période de transition et d'ouverture (22-5-2024) et qu'elles utilisent effectivement.

b) Validation Le demandeur doit indiquer clairement le domaine préalable sur lequel il fonde la demande, dont l'opérateur du registre vérifie et valide la titularité et la validité.

c) Résolution des demandes en double Lorsqu'il existe plus d'une demande recevable pour le même domaine dans cette catégorie, le litige est résolu de la manière suivante :

• Accord entre les demandeurs. Le registre accorde aux demandeurs quinze jours calendaires pour parvenir à un accord et le communiquer au registre.
• En dernier ressort, si aucun accord n'est trouvé, il est recouru à une procédure d'enchères. Les enchères consistent en une période de quinze jours au cours de laquelle chaque demandeur peut présenter une offre unique au registre. L'offre la plus élevée prévaut. En cas d'offre identique, la procédure est répétée. En l'absence d'offres, les demandes sont refusées et le nom devient disponible pour un enregistrement libre.

d) Priorité Les demandes validées dans cette catégorie sont attribuées en priorité sur les demandes des catégories inférieures au cours de la période temporelle pendant laquelle la demande a été présentée.

7. Catégorie de priorité 5 : période landrush (noms sans droits de priorité)

a) Éligibilité et sélection du nom Dans la catégorie landrush , toute partie intéressée peut présenter une ou plusieurs demandes pour tout nom de domaine qui :

• Remplit les critères généraux d'éligibilité établis dans le Règlement général d'enregistrement du .ad , et qui ;
• N'a pas été réservé ou attribué par l'opérateur du registre dans le cadre de toute autre catégorie de la période de transition et d'ouverture.

b) Résolution des demandes en double Cette catégorie est donc également ouverte aux demandeurs de noms dans d'autres catégories pour demander des noms qui ne remplissent pas les conditions de ces mêmes catégories (par exemple, des noms de fantaisie). Lorsqu'il existe plus d'une demande recevable pour le même domaine dans cette catégorie, le litige est résolu au moyen d'une procédure d'enchères. Les enchères consistent en une période de quinze jours au cours de laquelle chaque demandeur peut présenter une offre unique au registre. L'offre la plus élevée prévaut. En cas d'offre identique, la procédure est répétée. En l'absence d'offres, les demandes sont refusées et le nom devient disponible pour un enregistrement libre.

c) Priorité Les demandes validées dans cette catégorie sont attribuées en priorité sur les demandes reçues pendant la période de disponibilité générale.