Article 1. Acceptation

Article 1. Acceptation

Le Règlement de transition et d'ouverture de l'enregistrement des noms de domaine .ad établit les règles qui régiront l'enregistrement des noms de domaine .ad pendant la période de transition et d'ouverture.

1. En présentant la demande d'enregistrement d'un nom de domaine .ad pendant la période de transition et d'ouverture, le demandeur du domaine (ci-après, « le demandeur ») accepte, et s'engage contractuellement à respecter :

a) Le présent Règlement de transition et d'ouverture.

b) Le Règlement général d'enregistrement des noms de domaine .ad , publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et sur le site web https://www.domini .ad /.

c) Le contrat d'enregistrement fourni par le bureau d'enregistrement accrédité au demandeur et accepté par ce dernier.

2. Le demandeur déclare et garantit que les déclarations qu'il effectue et les données qu'il fournit au bureau d'enregistrement accrédité lors du traitement et pendant la durée de validité du nom de domaine .ad sont complètes et exactes.

3. Le demandeur est seul responsable de déterminer et de garantir que l'enregistrement du nom de domaine .ad demandé et son utilisation sont à tout moment conformes au présent Règlement de transition et d'ouverture, y compris au Règlement général d'enregistrement.