Article 3. Conditions des demandes

Article 3. Conditions des demandes

Pour enregistrer un nom de domaine .ad pendant la période de transition et d'ouverture, la demande doit satisfaire :

1. Les conditions requises spécifiques d'éligibilité établies dans le présent Règlement de transition et d'ouverture pour chaque catégorie de noms.

2. Les conditions requises générales d'éligibilité et les conditions d'utilisation établies dans le Règlement général d'enregistrement du .ad . Le Règlement général d'enregistrement s'applique à tous les aspects de l'enregistrement du nom de domaine .ad qui ne sont pas spécifiquement prévus dans le présent Règlement de transition et d'ouverture.

3. Sans préjudice d'autres conditions requises, ainsi qu'il est établi dans le Règlement général d'enregistrement, l'enregistrement du nom de domaine .ad et l'usage qu'en fait le titulaire doivent être à tout moment :

a) Généralement acceptés comme légitimes ;

b) Non préjudiciables à l'image d'Andorre ni aux intérêts andorrans, selon l'appréciation de l'opérateur du registre ;

c) Proportionnés à l'importance et à la signification du nom de domaine dont il s'agit ; et

d) De bonne foi au moment de l'enregistrement et de l'usage ultérieur. L'opérateur du registre valide individuellement et de manière exhaustive chacune des demandes, en s'assurant que le demandeur est éligible, c'est-à-dire qu'il est titulaire des droits qu'il revendique, et que le choix du nom satisfait aux critères établis dans le présent Règlement de transition et d'ouverture. Les autodéclarations du demandeur ne sont donc pas suffisantes ; le demandeur doit être en mesure de justifier les droits revendiqués. L'opérateur du registre peut refuser, révoquer ou supprimer à tout moment toute demande ou tout enregistrement du nom de domaine qui en résulte s'il est constaté que le demandeur ne satisfait pas à l'une des conditions requises d'éligibilité et/ou de choix du nom exigées pour chacune des catégories, ou s'il ne respecte pas le Règlement général d'enregistrement du .ad . L'opérateur du registre rembourse aux bureaux d'enregistrement concernés le prix avancé pour les demandes non acceptées. Il convient toutefois de signaler que chaque bureau d'enregistrement est libre de facturer le traitement de la demande, que celle-ci soit ou non finalement acceptée par le registre. C'est pourquoi il est important que le demandeur examine attentivement les conditions du bureau d'enregistrement choisi. Cela s'applique également aux cas de retrait ou de suppression.