Article 5. Phase d'ouverture

Article 5. Phase d'ouverture

1. Objectif de la phase La phase d'ouverture est ouverte aux demandes qui, sous le Règlement antérieur, n'avaient pas accès au domaine .ad . Les catégories et leurs priorités sont détaillées ci-après.

2. Organisation de la phase d'ouverture La phase d'ouverture du domaine .ad s'organise en deux périodes temporelles successives (ci-après, « les périodes » ou « la période ») :

a) Première période : réservée aux demandeurs disposant d'un droit de priorité selon les catégories 1 à 4, décrites ci-après. Au cours de cette période, seuls les bureaux d'enregistrement andorrans peuvent traiter des demandes.

• Elle commence le 22-05-2024 à 13.00 h UTC.
• Elle prend fin le 04-09-2024 à 13.00 h UTC.

b) Deuxième période : ouverte aux cinq catégories décrites dans les sections suivantes du présent Règlement. Les demandes en priorité 2 (marques étrangères) et 5 ( landrush ) sont également ouvertes aux bureaux d'enregistrement étrangers.

• Elle commence le 05-09-2024 à 13.00 h UTC.
• Elle prend fin le 16-10-2024 à 13.00 h UTC. Le 22-10-2024, après la période de transition et d'ouverture, commence la période de disponibilité générale (ci-après, « la période de disponibilité générale »). Pendant la phase d'ouverture, cinq catégories de demandes sont acceptées : quatre catégories pour les titulaires de droits antérieurs et une catégorie supplémentaire pour les demandes sans droits antérieurs ni priorité ( landrush ). Les demandes des cinq catégories sont acceptées de manière simultanée et sont attribuées à la fin de chacune des deux périodes de la phase d'ouverture conformément à la hiérarchie de chaque catégorie. Par conséquent, chaque demande de domaine au sein d'une catégorie est entièrement traitée (c'est-à-dire acceptée, refusée ou renvoyée à la résolution des litiges) avant qu'aucun nom de la catégorie suivante (de hiérarchie inférieure) ne soit attribué. Les catégories sont les suivantes (de la priorité la plus élevée à la plus faible) : Priorité Éligibilité Sélection des noms Attribution Priorité 1 : noms sociaux des personnes morales andorranes Personnes morales andorranes Peuvent enregistrer :
• Leur dénomination sociale inscrite (ou la partie significative de cette même dénomination). En cas de demandes identiques assorties d'un droit égal, une médiation formelle ou informelle du registre est tentée et, en dernier ressort, à défaut d'accord entre les demandeurs, il est recouru aux enchères. Priorité 2 : marques étrangères (sans effets en Andorre) Titulaires de marques verbales et combinées sans effet juridique en Andorre figurant dans des registres vérifiables en ligne et enregistrées avant le début de la période de transition et d'ouverture. Peuvent enregistrer :
• La marque normalisée au format de domaine (sans espaces, apostrophes ni éléments graphiques). La référence de la marque et de l'office auprès duquel elle est enregistrée doit être indiquée. En cas de demandes identiques assorties d'un droit égal, une médiation formelle ou informelle du registre est tentée et, en dernier ressort, à défaut d'accord entre les demandeurs, il est recouru aux enchères. Priorité 3 : résidents andorrans Citoyens et résidents andorrans (personnes physiques). Peuvent enregistrer :
• Leur nom et/ou des variations évidentes du nom. En cas de demandes identiques assorties d'un droit égal, une médiation formelle ou informelle du registre est tentée et, en dernier ressort, à défaut d'accord entre les demandeurs, il est recouru aux enchères. Priorité 4 : domaines préexistants Citoyens et résidents andorrans (personnes physiques et morales). Peuvent enregistrer :
• Les noms de domaine qu'ils ont enregistrés dans d'autres TLD avant le début de la période de transition et d'ouverture et qu'ils utilisent effectivement. En cas de demandes identiques assorties d'un droit égal, une médiation formelle ou informelle du registre est tentée et, en dernier ressort, à défaut d'accord entre les demandeurs, il est recouru aux enchères. Priorité 5 : landrush (disponible uniquement pendant la 2e période) Toute personne, y compris les demandeurs de noms dans les catégories précédentes, peut demander des noms qui ne remplissent pas les conditions de ces mêmes catégories (p. ex. : noms de fantaisie). Il n'existe pas de conditions pour la sélection des noms au-delà des termes du Règlement général du registre. En cas de demandes identiques, une médiation formelle ou informelle du registre est tentée et, en dernier ressort, à défaut d'accord entre les demandeurs, il est recouru aux enchères.

3. Catégorie de priorité 1 : réservée aux personnes morales andorranes

a) Conditions requises d'éligibilité et de sélection du nom Cette catégorie est réservée aux personnes morales andorranes, lesquelles peuvent demander l'enregistrement de leur dénomination sociale inscrite ou de la partie significative de cette même dénomination.

b) Validation Le registre vérifie le nom du demandeur dans le registre public correspondant au type d'entité demandé.

c) Résolution des demandes en double Lorsqu'il existe plus d'une demande recevable pour le même domaine dans cette catégorie, le litige est résolu de la manière suivante :

• Accord entre les demandeurs. Le registre accorde aux demandeurs quinze jours calendaires pour parvenir à un accord et le communiquer au registre.
• En dernier ressort, si aucun accord n'est trouvé, il est recouru à une procédure d'enchères. Les enchères consistent en une période de quinze jours au cours de laquelle chaque demandeur peut présenter une offre unique au registre. L'offre la plus élevée prévaut. En cas d'offre identique, la procédure est répétée. En l'absence d'offres, les demandes sont refusées et le nom devient disponible pour un enregistrement libre.

d) Priorité Les demandes validées dans cette catégorie sont attribuées en priorité sur les autres catégories de la phase d'ouverture au cours de la période temporelle pendant laquelle la demande a été présentée.

4. Catégorie de priorité 2 : réservée aux marques sans effets dans la Principauté d'Andorre.

a) Conditions requises d'éligibilité et de sélection du nom Cette catégorie est destinée aux titulaires de marques verbales et combinées enregistrées auprès d'offices autres que l'OMPA et, par conséquent, sans effet juridique sur le territoire de la Principauté d'Andorre, et en vigueur au moment de la demande du domaine. Il est exigé que la marque figure dans un registre vérifiable en ligne et qu'elle ait été enregistrée avant le début de la période de transition et d'ouverture (22-5-2024). Les titulaires de ces marques peuvent demander comme domaine le nom de la marque normalisé au format de domaine (sans espaces, apostrophes ni éléments graphiques).

b) Validation Le demandeur doit identifier clairement la marque (numéro d'enregistrement), ainsi que l'office auprès duquel elle est enregistrée. Aucune autre condition n'est requise (par exemple, la juridiction, la classe de produits et/ou de services pour laquelle la marque est enregistrée ou la présence locale).

c) Résolution des demandes en double Lorsqu'il existe plus d'une demande recevable pour le même domaine dans cette catégorie, le litige est résolu de la manière suivante :

• Accord entre les demandeurs. Le registre accorde aux demandeurs quinze jours calendaires pour parvenir à un accord et le communiquer au registre.
• En dernier ressort, si aucun accord n'est trouvé, il est recouru à une procédure d'enchères. Les enchères consistent en une période de quinze jours au cours de laquelle chaque demandeur peut présenter une offre unique au registre. L'offre la plus élevée prévaut. En cas d'offre identique, la procédure est répétée. En l'absence d'offres, les demandes sont refusées et le nom devient disponible pour un enregistrement libre.

d) Priorité Les demandes validées dans cette catégorie sont attribuées en priorité sur les demandes des catégories inférieures au cours de la période temporelle pendant laquelle la demande a été présentée.

5. Catégorie de priorité 3 : réservée aux résidents andorrans

a) Conditions requises d'éligibilité et de sélection du nom Cette catégorie est réservée aux personnes physiques andorranes ou ayant leur résidence légale dans la Principauté d'Andorre. Ces personnes peuvent demander l'enregistrement comme domaine de leur nom ou de variations évidentes de ce même nom.

b) Validation Le demandeur doit fournir la documentation attestant sa qualité de citoyen andorran ou de résident légal dans la Principauté d'Andorre, le cas échéant.

c) Résolution des demandes en double Lorsqu'il existe plus d'une demande recevable pour le même domaine dans cette catégorie, le litige est résolu de la manière suivante :

• Accord entre les demandeurs. Le registre accorde aux demandeurs quinze jours calendaires pour parvenir à un accord et le communiquer au registre.
• En dernier ressort, si aucun accord n'est trouvé, il est recouru à une procédure d'enchères. Les enchères consistent en une période de quinze jours au cours de laquelle chaque demandeur peut présenter une offre unique au registre. L'offre la plus élevée prévaut. En cas d'offre identique, la procédure est répétée. En l'absence d'offres, les demandes sont reçues et le nom devient disponible pour un enregistrement libre.

d) Priorité Les demandes validées dans cette catégorie sont attribuées en priorité sur les demandes des catégories inférieures au cours de la période temporelle pendant laquelle la demande a été présentée.

6. Catégorie de priorité 4 : réservée aux résidents andorrans titulaires d'autres domaines préalablement enregistrés

a) Conditions requises d'éligibilité et de sélection du nom Cette catégorie est réservée aux personnes morales andorranes et aux personnes physiques andorranes ou ayant leur résidence légale dans la Principauté d'Andorre. Ces personnes peuvent demander comme noms de domaine .ad les noms de domaine qu'elles ont enregistrés dans d'autres TLD (par exemple : .com , .cat , .es , .fr, etc.) avant le début de la période de transition et d'ouverture (22-5-2024) et qu'elles utilisent effectivement.

b) Validation Le demandeur doit indiquer clairement le domaine préalable sur lequel il fonde la demande, dont l'opérateur du registre vérifie et valide la titularité et la validité.

c) Résolution des demandes en double Lorsqu'il existe plus d'une demande recevable pour le même domaine dans cette catégorie, le litige est résolu de la manière suivante :

• Accord entre les demandeurs. Le registre accorde aux demandeurs quinze jours calendaires pour parvenir à un accord et le communiquer au registre.
• En dernier ressort, si aucun accord n'est trouvé, il est recouru à une procédure d'enchères. Les enchères consistent en une période de quinze jours au cours de laquelle chaque demandeur peut présenter une offre unique au registre. L'offre la plus élevée prévaut. En cas d'offre identique, la procédure est répétée. En l'absence d'offres, les demandes sont refusées et le nom devient disponible pour un enregistrement libre.

d) Priorité Les demandes validées dans cette catégorie sont attribuées en priorité sur les demandes des catégories inférieures au cours de la période temporelle pendant laquelle la demande a été présentée.

7. Catégorie de priorité 5 : période landrush (noms sans droits de priorité)

a) Éligibilité et sélection du nom Dans la catégorie landrush , toute partie intéressée peut présenter une ou plusieurs demandes pour tout nom de domaine qui :

• Remplit les critères généraux d'éligibilité établis dans le Règlement général d'enregistrement du .ad , et qui ;
• N'a pas été réservé ou attribué par l'opérateur du registre dans le cadre de toute autre catégorie de la période de transition et d'ouverture.

b) Résolution des demandes en double Cette catégorie est donc également ouverte aux demandeurs de noms dans d'autres catégories pour demander des noms qui ne remplissent pas les conditions de ces mêmes catégories (par exemple, des noms de fantaisie). Lorsqu'il existe plus d'une demande recevable pour le même domaine dans cette catégorie, le litige est résolu au moyen d'une procédure d'enchères. Les enchères consistent en une période de quinze jours au cours de laquelle chaque demandeur peut présenter une offre unique au registre. L'offre la plus élevée prévaut. En cas d'offre identique, la procédure est répétée. En l'absence d'offres, les demandes sont refusées et le nom devient disponible pour un enregistrement libre.

c) Priorité Les demandes validées dans cette catégorie sont attribuées en priorité sur les demandes reçues pendant la période de disponibilité générale.