Article 2. Définitions

Article 2. Définitions

Dans le présent Règlement de transition et d'ouverture, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

1. Nom de domaine désigne le code alphanumérique lié de manière univoque à une adresse IP et qui sert d'adresse à divers ressources et services sur Internet. Les noms de domaine d'Internet sont gérés et attribués par un registre, par l'intermédiaire d'entités appelées bureaux d'enregistrement . Chaque TLD a un seul registre, qui peut avoir plusieurs bureaux d'enregistrement pour enregistrer divers noms de domaine de deuxième niveau. Un nom de domaine est formé d'un nom de domaine primaire et d'un nom de domaine de deuxième niveau.

2. TLD correspond au sigle de l'anglicisme top level domain , qui signifie « domaine de premier niveau ». L'extension .ad est un TLD ou domaine de premier niveau. 3. .ad est la forme abrégée du nom Principauté d'Andorre , conformément à la Norme 3166 de l'Organisation internationale de normalisation (ISO-3166). Cette forme abrégée .ad est utilisée comme nom de domaine primaire (TLD) correspondant au code de pays de la Principauté d'Andorre.

4. Règlement général d'enregistrement et RGR désigne les règles générales qui régissent l'enregistrement des noms de domaine .ad et que tout demandeur accepte en demandant un nom de domaine .ad .

5. Période de transition et d'ouverture désigne la phase préalable au début de la disponibilité générale, qui vise à mettre en œuvre le changement de modèle d'enregistrement de manière ordonnée et sans cesser d'offrir le service d'enregistrement à quiconque en a besoin. Cette période se divise en une phase de transition et une phase d'ouverture.

6. Phase de transition est la phase pendant laquelle les demandes effectuées par des institutions publiques et des titulaires de marques et de noms commerciaux enregistrés auprès de l'OMPA sont examinées et, le cas échéant, approuvées, par le registre.

7. Phase d'ouverture désigne la phase pendant laquelle sont acceptées, de manière simultanée, des demandes portant sur un total de cinq catégories de noms au cours de deux périodes temporelles différentes, qui sont attribuées à la fin des périodes respectives de la phase de transition et d'ouverture, conformément à la hiérarchie de chaque catégorie.

8. Disponibilité générale désigne la période qui commence après la période de transition et d'ouverture, et pendant laquelle les noms de domaine .ad disponibles sont mis à la disposition de toutes les personnes intéressées par l'enregistrement de noms de domaine .ad et sont attribués dans l'ordre strict d'arrivée des demandes, selon la procédure et les critères du Règlement général d'enregistrement.

9. PRDad désigne la politique de règlement des litiges entre noms de domaine .ad , marques, noms commerciaux et autres identifiants pertinents, qui établit les termes et conditions régissant un litige entre toute partie autre que le bureau d'enregistrement concernant l'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine d'Internet enregistré dans l'espace de noms .ad .

10. Registre et opérateur du registre désigne Andorra Telecom, SAU, en tant qu'entité responsable du fonctionnement du TLD .ad , en vertu de la disposition additionnelle, de la disposition transitoire deuxième et de la disposition abrogatoire deuxième de la Loi 42/2022 , du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation.

11. Bureau d'enregistrement et bureau d'enregistrement accrédité désigne l'une quelconque des entités accréditées par l'opérateur du registre au moyen d'une relation contractuelle (le « contrat registre-bureau d'enregistrement ») par laquelle elles sont autorisées à enregistrer des domaines .ad au nom du demandeur. Les personnes intéressées par l'enregistrement d'un domaine .ad ne peuvent pas présenter directement la demande de domaine auprès du registre, mais doivent dans tous les cas le faire par l'intermédiaire d'un bureau d'enregistrement accrédité. La liste des bureaux d'enregistrement accrédités est publiée sur https://www.domini .ad /.

12. Demandeur/s et demandeur/s d'enregistrement désigne la personne qui demande un nom de domaine .ad par l'intermédiaire d'un bureau d'enregistrement accrédité et qui, si l'enregistrement aboutit, devient le titulaire responsable du domaine.

13. Institutions publiques sont les administrations et autorités publiques andorranes à tous les niveaux, ainsi que dans d'autres départements gouvernementaux andorrans, les entreprises à capitaux publics andorrans et d'autres institutions publiques (y compris, par exemple, les institutions intergouvernementales) ayant compétence en Andorre.

14. OMPA désigne l'Office des marques et des brevets de la Principauté d'Andorre.