Article 4. Phase de transition

Article 4. Phase de transition

1. Objectif de la phase La phase de transition permet de traiter les mêmes catégories de demandes d'enregistrement de domaines .ad autorisées par la réglementation antérieure (institutions publiques ; marques et noms commerciaux andorrans), dans le respect des conditions des demandes prévues à l'article 3 (Conditions des demandes) du présent Règlement.

2. Organisation de la phase de transition La phase de transition s'organise en une période continue allant de l'entrée en vigueur du présent Règlement et du Règlement général d'enregistrement jusqu'au 16 octobre 2024, au cours de laquelle les demandes reçues sont validées et, le cas échéant, approuvées par ordre d'arrivée, sans qu'il soit nécessaire d'attendre la fin de la période, comme dans le cas des demandes de la phase d'ouverture, décrite à l'article 5 (phase d'ouverture). Au cours de cette phase, seuls les bureaux d'enregistrement andorrans peuvent présenter des demandes. Priorité Éligibilité Sélection des noms Attribution Priorité 1 : Institutions publiques andorranes Institutions publiques andorranes Peuvent enregistrer :

• Leur nom, y compris les acronymes et abréviations évidents de ce même nom.
• Les noms des services publics associés au demandeur, ainsi que les dénominations utilisées en relation avec ces services publics.
• Les noms d'infrastructures, les noms géographiques et les noms de lieux locaux emblématiques ou d'intérêt associés au demandeur, y compris les abréviations évidentes et les acronymes ; et
• Les signes d'État andorrans. Les demandes sont attribuées une fois validées, en priorité sur toute demande reçue dans l'une quelconque des catégories de la phase d'ouverture. Priorité 2 : marques et noms commerciaux andorrans Titulaires et licenciés exclusifs de marques verbales et combinées andorranes et de noms commerciaux andorrans enregistrés auprès de l'OMPA avant le début de la période de transition et d'ouverture. Peuvent enregistrer :
• La marque verbale ou combinée enregistrée auprès de l'OMPA et normalisée au format domaine (sans espaces, apostrophes ni éléments graphiques).
• Le nom commercial andorran enregistré auprès de l'OMPA normalisé au format domaine (sans espaces, apostrophes ni éléments graphiques). Les demandes sont attribuées, une fois validées en priorité sur toute demande reçue dans l'une quelconque des catégories de la phase d'ouverture. Les marques combinées sont validées et attribuées à la fin de chacune des périodes de la phase d'ouverture. Par conséquent, elles ont une priorité moindre par rapport aux autres catégories de la phase de transition, mais supérieure par rapport aux demandes de la phase d'ouverture.

3. Demandes admises pendant la phase de transition

a) Institutions publiques andorranes - Conditions requises d'éligibilité et de sélection du nom Peuvent demander des noms de domaine les institutions publiques andorranes au sens large, telles que définies dans le présent Règlement de transition et d'ouverture. Par conséquent, seuls les demandeurs qui justifient de cette qualité peuvent enregistrer des noms avec la priorité

1. Les institutions publiques andorranes peuvent enregistrer :

• Leur nom, y compris les acronymes et abréviations évidents de ce même nom ;
• Les noms des services publics associés au demandeur, ainsi que les dénominations utilisées en relation avec ces services publics ;
• Le nom d'infrastructures, les noms géographiques et de lieux locaux emblématiques ou d'intérêt associés au demandeur ou à l'égard desquels le demandeur est l'autorité compétente conformément à la Loi, y compris les acronymes et abréviations évidents dudit nom ; et
• Signes d'État andorrans.
• Priorité Les demandes sont attribuées, une fois validées, en priorité sur toute demande reçue dans l'une quelconque des catégories de la phase d'ouverture.

b) Marques et noms commerciaux andorrans

• Conditions requises d'éligibilité et de sélection du nom Peuvent demander des noms de domaine les titulaires et licenciés exclusifs de marques verbales et combinées andorranes et de noms commerciaux andorrans enregistrés auprès de l'OMPA avant le début de la période de transition et d'ouverture (22-05-2024) et en vigueur au moment de la demande du nom de domaine. Les titulaires et licenciés de marques andorranes et les titulaires de noms commerciaux andorrans peuvent enregistrer :
• Le nom de la marque verbale ou combinée enregistrée auprès de l'OMPA normalisé au format domaine (sans espaces, apostrophes ni éléments graphiques) ; et
• Le nom commercial andorran enregistré auprès de l'OMPA normalisé au format domaine (sans espaces, apostrophes ni éléments graphiques). Aucune autre condition requise n'est exigée (par exemple, la classe de produits et/ou de services pour laquelle la marque andorrane est enregistrée).
• Priorité Les demandes sont attribuées, une fois validées, en priorité sur toute demande reçue dans l'une quelconque des catégories de la phase d'ouverture. Les domaines correspondant à des marques combinées sont approuvés, le cas échéant, à la fin de chaque période de la phase d'ouverture.