Règlement relatif à la réalisation de travaux ou d’activités modifiant l’état actuel du terrain et aux études géologiques et géotechniques pour l’octroi des permis de construire, du 26 avril 2023

Article 1. Réglementation générale

Sont soumis aux prescriptions du présent Règlement les actes et les opérations soumis au permis d'urbanisme de gros travaux prévu au Règlement de construction qui impliquent des travaux ou des activités modifiant l'état actuel du terrain (constructions neuves, excavations, déblais, aplanissements et/ou remblais) ou qui affectent les fondations. De même, sont soumises aux prescriptions du présent Règlement, dans les contenus qui les concernent, les opérations des administrations publiques dont la portée équivaut aux caractéristiques de gros travaux.

Article 2. Règles générales de procédure

1. Aucune des activités visées à l'article précédent ne peut être entreprise sans que la procédure ait été suivie et que le permis d'urbanisme correspondant ait été obtenu, selon la procédure générale, spéciale ou simplifiée prévue par le Règlement de construction, en fonction du permis à obtenir.

2. Les avis contraignants des ministères compétents, en application de la législation sectorielle applicable en raison de la matière, ou les pouvoirs de révision qui leur incombent, sont exercés conformément aux dispositions du Règlement de construction.

3. Pour obtenir les avis contraignants susvisés ou aux fins de procéder à la révision documentaire correspondante, le maître d'ouvrage des travaux et des activités définis à l'article précédent doit présenter au comú, avec la demande de travaux ou de permis, les documents techniques indiqués dans les annexes, le cas échéant.

4. Le comú transmet l'ensemble des documents au ministère chargé de l'aménagement du territoire, lequel transmet la documentation technique, le cas échéant, aux autres ministères en raison de la législation sectorielle applicable.

5. Le ministère chargé de l'aménagement du territoire et les autres ministères compétents, en raison de la législation sectorielle applicable, peuvent demander au demandeur des informations techniques complémentaires.

6. Les défauts, les insuffisances ou les manquements à la réglementation sont traités conformément aux règles prévues au Règlement de construction, en fonction de la procédure d'octroi des permis utilisée.

7. Il incombe au comú, conformément à la compétence que lui confère la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le contrôle fiscal de l'ensemble des travaux et des activités soumis au présent Règlement, afin de vérifier qu'ils sont correctement exécutés.

Article 3. Études techniques

1. Les projets relatifs à tout type de construction neuve, de modification ou de réhabilitation affectant les fondations, ainsi que les projets en général comportant des mouvements de terre, des excavations, des déblais, des aplanissements et/ou des remblais, doivent présenter les rapports géologiques et géotechniques et la documentation administrative détaillés à l'annexe 1.

2. Le cas échéant, ces projets doivent également comprendre les études spécifiques sur les risques naturels prévues à l'annexe 2.

3. Ces documents sont intégrés à la documentation à présenter dans chacune des procédures d'octroi des permis d'urbanisme établies par le Règlement de construction.

Disposition abrogatoire À.

compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement, sont abrogées les dispositions de rang égal ou inférieur contraires à la présente réglementation.

Annexe 1. Études techniques : documentation à présenter

Cette documentation doit être présentée conformément à l'ordre établi dans l'index suivant, avec mention spécifique de chacun des paragraphes suivants :

1. Étude géologique. 1.1. Étude informative : aspects généraux relatifs au rapport géologique. 1.1.1. Entreprise et technicien compétent qui élaborent l'étude, avec mention du numéro d'autorisation d'exercice libéral de la profession, lorsqu'il est différent du technicien auteur du projet. 1.1.2. Situation de la parcelle objet de l'étude avec les coordonnées officielles d'Andorre et délimitation en plan à l'échelle maximale 1/200, avec les cotes d'altimétrie rapportées au nivellement général d'Andorre et en indiquant en plan et en élévation les fonds et propriétés voisins susceptibles d'être affectés. 1.1.3. Référence au projet général auquel est lié le rapport géologique, et référence au technicien auteur du projet. 1.2. Étude géologique : caractérisation du terrain, qui doit contenir au minimum l'analyse séparée des aspects suivants : 1.2.1. Définition de la campagne de reconnaissances : exposé de la nécessité ou non d'effectuer une campagne de reconnaissance.

Méthodologie de travail et définition des reconnaissances effectuées sur la parcelle objet de l'étude.

Prospections mécaniques, essais in situ , géophysique, fouilles de reconnaissance, sondages, essais de laboratoire, mesures structurales, etc. La méthodologie de travail utilisée pour la caractérisation du terrain est justifiée au moyen d'un mémoire explicatif des travaux effectués adapté aux conditions et aux caractéristiques de chaque terrain, ainsi qu'aux ouvrages de modification de l'état du terrain projetés.

Dans ledit mémoire, le ou les techniciens auteurs de l'étude doivent indiquer explicitement par écrit que la méthodologie utilisée garantit de manière suffisante la caractérisation du terrain selon les travaux de modification de l'état du terrain projetés. 1.2.2. Caractérisation géologique du terrain tenant compte des résultats des reconnaissances effectuées. 1.2.3. Caractérisation hydrogéologique du terrain tenant compte des résultats des reconnaissances effectuées. 1.2.4. Caractérisation géotechnique du terrain tenant compte des résultats des reconnaissances éventuellement effectuées. 1.2.5. Analyse des risques géologiques naturels auxquels la parcelle peut être exposée (chute de blocs, glissements de terrain, laves torrentielles, grands mouvements) et proposition de correction de manière à garantir avec un niveau de sécurité suffisant les conditions de service, d'habitabilité, etc., pour lesquelles une infrastructure déterminée est projetée.

Dans le cas d'un terrain affecté de manière significative (dangerosité moyenne et/ou élevée) par l'un des risques suivants : chutes de blocs, laves torrentielles, grands mouvements, mouvements superficiels, une étude spécifique doit être effectuée conformément à l'index établi à l'annexe 6 du présent Règlement.

2. Étude géotechnique des ouvrages projetés, qui doit contenir, au minimum, l'analyse des points suivants : 2.1. Étude informative : aspects généraux relatifs au rapport géotechnique. 2.1.1. Entreprise et technicien compétent qui élaborent l'étude, avec mention du numéro d'autorisation d'exercice libéral de la profession, lorsqu'il est différent du technicien auteur du projet. 2.1.2. Situation de la parcelle objet de l'étude avec les coordonnées officielles d'Andorre et délimitation en plan à l'échelle maximale 1/200, avec les cotes d'altimétrie rapportées au nivellement général d'Andorre et en indiquant en plan et élévation les fonds et propriétés voisins susceptibles d'être affectés. 2.1.3. Référence au projet général auquel est lié le rapport géotechnique, et référence au technicien auteur du projet. 2.2. Excavations. 2.2.1. Analyse de stabilité des excavations projetées avec indication des facteurs de sécurité et recommandations relatives au système d'exécution de ces excavations.

L'analyse de stabilité et les recommandations tiennent compte tant des excavations de type temporaire que des définitives. 2.2.2. Typologie des ouvrages de soutènement du terrain, tant temporaires que définitifs, et analyse des aspects constructifs à prendre en compte lors de leur conception. 2.2.3. Analyse des nouvelles conditions de stabilité du versant ainsi que des parcelles et constructions voisines compte tenu des travaux de modification de l'état du terrain projetés.

Il doit être mentionné explicitement que les nouvelles conditions de stabilité garantissent la stabilité de l'ensemble du versant. 2.3. Fondations. 2.3.1. Conditions générales relatives aux conditions de fondation. 2.3.2. Détermination de la contrainte admissible, des tassements, etc., en fonction des résultats de l'éventuelle campagne de reconnaissances. 2.3.3. Typologie des ouvrages de fondation du terrain et analyse des aspects constructifs à prendre en compte lors de leur conception. 2.4. Autres aspects géotechniques analysés.

Dans cette partie sont analysés les remblais, les ouvrages de drainage, les ouvrages de contrôle de l'érosion, l'amélioration du terrain et, en général, les autres incidences notables d'un point de vue géotechnique. 2.5. Plan de suivi de l'ouvrage en phase d'exécution.

Dans cette partie doit être spécifié un plan de suivi de l'ouvrage qui est d'application obligatoire par la direction des travaux.

Le plan met en évidence les aspects suivants : 2.5.1. Aspects géotechniques les plus importants devant être contrôlés en phase de direction des travaux et une fois l'ouvrage achevé. 2.5.2. Système de contrôle (plan de contrôle). 2.5.3. Analyse de l'opportunité d'installer des systèmes d'auscultation.

Annexe 2. Études spécifiques sur les risques naturels géologiques et géotechniques ; documentation à présenter

A. Étude spécifique pour chutes de blocs

1. Étude du versant dans laquelle est justifié le projet de protection lorsque celui-ci est nécessaire. Elle comprend les sections suivantes :

a) Caractéristiques de la zone source (localisation des points de départ, dimensions des blocs, géométrie, indicateurs de danger observés), géométrie du parcours, rugosité et présence d'obstacles. Présence ou absence d'éboulements antérieurs.

b) Modélisation numérique des chutes de blocs. La modélisation doit avoir pour résultats la détermination de la portée maximale des chutes, des énergies d'impact et des rebonds des blocs à l'endroit où il est prévu d'installer la protection.

2. Étude constructive de la protection, lorsque l'étude du versant la juge nécessaire. Justification de la conception en termes de localisation, de hauteur et de capacité d'absorption de l'énergie d'impact.

3. Risque résiduel. Le risque qui doit être assumé une fois réalisé le projet constructif de la solution de protection adoptée est déterminé et quantifié. La solution adoptée doit être suffisante pour minimiser la dangerosité naturelle existant avant le début des interventions. B. Étude spécifique pour laves torrentielles

1. Étude spécifique du risque existant, dans laquelle est justifiée la conception de la protection lorsque celle-ci est nécessaire. Elle comprend les sections suivantes :

a) Description des caractéristiques de la zone source (volume et niveau de stabilité de la masse potentiellement mobilisable), géométrie du parcours et présence d'obstacles.

b) Détermination de la portée des laves torrentielles dans le secteur, compte tenu des périodes de retour admissibles et de la localisation de la parcelle sur le versant.

2. Projet constructif des travaux de stabilisation dans la zone source ou de protection, lorsque l'étude du risque la juge nécessaire. La protection tient compte des énergies d'impact et des volumes de sédiments dans la zone d'arrivée. Il est vérifié que la solution adoptée n'entraînera pas d'augmentation du risque pour les parcelles constructibles avoisinantes.

3. Risque résiduel. Le risque qui doit être assumé une fois réalisé le projet constructif de la solution de protection adoptée est déterminé et quantifié. La solution adoptée doit être suffisante pour minimiser la dangerosité naturelle existant avant le début des interventions. C. Étude spécifique pour réactivation de grands mouvements

1. Étude spécifique du risque existant sur la parcelle faisant l'objet de l'étude, dans laquelle sont justifiés une stratégie de solution et un contrôle des mouvements, lorsque cela est nécessaire :

a) Description précise de la typologie et des caractéristiques du glissement de terrain. Détermination de la géométrie, des parties et des unités (par exemple, ruptures secondaires). Détermination des propriétés de résistance des matériaux concernés et estimation du comportement des eaux souterraines.

b) Estimation, par les méthodes qui s'avèrent nécessaires, de l'éventuelle activité de mouvement associée au phénomène étudié.

c) Étude des éventuelles réactivations de mouvement associées au phénomène étudié.

d) Analyse des conditions de stabilité naturelle du versant avant la réalisation de l'un quelconque des travaux de modification de l'état actuel du terrain prévus dans le projet. Détermination du facteur de sécurité du versant naturel et avec les modifications proposées dans les projets.

e) Proposition de mesures d'auscultation et de suivi du versant lorsqu'elles sont jugées nécessaires.

2. Proposition de mesures de stabilisation, de soutènement et/ou de protection à retenir dans le projet constructif et/ou de suivi du mouvement, lorsqu'elles sont jugées nécessaires.

3. Risque résiduel. Le risque qui doit être assumé une fois réalisé le projet constructif de la solution de protection adoptée est déterminé et quantifié. La solution adoptée doit être suffisante pour minimiser la dangerosité naturelle existant avant le début des interventions. D. Étude spécifique pour glissements superficiels

1. Étude du versant naturel, qui comprend les sections suivantes :

a) Description des caractéristiques géométriques du versant et des matériaux susceptibles de se rompre. Estimation des conditions des eaux souterraines et des propriétés de résistance des matériaux concernés.

b) Analyse des conditions de stabilité naturelle du versant avant la réalisation de l'un quelconque des travaux de modification de l'état actuel du terrain prévus dans le projet. Détermination du facteur de sécurité du versant naturel et avec les modifications proposées dans le projet.

2. Projet de mesures de stabilisation, de soutènement et/ou de protection à retenir dans le projet constructif et/ou de suivi du mouvement, lorsqu'elles sont jugées nécessaires.

3. Risque résiduel. Le risque qui doit être assumé une fois réalisé le projet constructif de la solution adoptée est déterminé et quantifié. La solution adoptée doit être suffisante pour minimiser la dangerosité naturelle existant avant le début des interventions.