Article 2. Règles générales de procédure

Article 2. Règles générales de procédure

1. Aucune des activités visées à l'article précédent ne peut être entreprise sans que la procédure ait été suivie et que le permis d'urbanisme correspondant ait été obtenu, selon la procédure générale, spéciale ou simplifiée prévue par le Règlement de construction, en fonction du permis à obtenir.

2. Les avis contraignants des ministères compétents, en application de la législation sectorielle applicable en raison de la matière, ou les pouvoirs de révision qui leur incombent, sont exercés conformément aux dispositions du Règlement de construction.

3. Pour obtenir les avis contraignants susvisés ou aux fins de procéder à la révision documentaire correspondante, le maître d'ouvrage des travaux et des activités définis à l'article précédent doit présenter au comú, avec la demande de travaux ou de permis, les documents techniques indiqués dans les annexes, le cas échéant.

4. Le comú transmet l'ensemble des documents au ministère chargé de l'aménagement du territoire, lequel transmet la documentation technique, le cas échéant, aux autres ministères en raison de la législation sectorielle applicable.

5. Le ministère chargé de l'aménagement du territoire et les autres ministères compétents, en raison de la législation sectorielle applicable, peuvent demander au demandeur des informations techniques complémentaires.

6. Les défauts, les insuffisances ou les manquements à la réglementation sont traités conformément aux règles prévues au Règlement de construction, en fonction de la procédure d'octroi des permis utilisée.

7. Il incombe au comú, conformément à la compétence que lui confère la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le contrôle fiscal de l'ensemble des travaux et des activités soumis au présent Règlement, afin de vérifier qu'ils sont correctement exécutés.