Règlement relatif au procès-verbal de célébration du mariage civil, du 15 mars 2023

Article 1. Objet

Le présent Règlement a pour objet d'établir le contenu et le modèle du procès-verbal de célébration du mariage civil que doivent dresser le consul ou le notaire qui autorise le mariage.

Article 2. Contenu du procès-verbal de célébration du mariage civil

Le procès-verbal que dressent les consuls ou les notaires qui autorisent les mariages civils célébrés dans la Principauté d'Andorre doit mentionner le lieu, la date et l'heure de la célébration, la personne autorisante et sa fonction, les noms et prénoms des contractants, les noms et prénoms des témoins, les dispositions légales dont il a été donné lecture, l'expression du consentement matrimonial et les signatures de la personne autorisante, des contractants et des deux témoins.

Article 3. Traitement du procès-verbal de célébration du mariage civil

Le procès-verbal de célébration du mariage civil est dressé en deux exemplaires et est signé par le consul ou le notaire autorisant conjointement avec les conjoints et deux témoins habiles.

1. Un exemplaire du procès-verbal demeure au siège officiel de la personne autorisante, aux seules fins d'archivage, sans qu'aucune certification puisse être délivrée à partir de ce procès-verbal.

2. L'autre exemplaire est transmis au Registre civil le jour même ou le jour ouvrable suivant et, dans un autre délai égal à celui de la réception, le procès-verbal doit être inscrit avec la signature exclusive de l'officier de l'état civil et doit être archivé dans la liasse correspondante. L'officier de l'état civil accuse réception du procès-verbal au consul ou au notaire expéditeur.

Article 4. Modèle du procès-verbal de célébration du mariage civil

Le modèle du procès-verbal de célébration du mariage civil est le suivant : Acta del matrimoni civil.pdf