Règlement relatif au procès-verbal de célébration du mariage civil, du 15 mars 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Contenu du procès-verbal de célébration du mariage civil
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Contenu du procès-verbal de célébration du mariage civil
Le procès-verbal que dressent les consuls ou les notaires qui autorisent les mariages civils célébrés dans la Principauté d'Andorre doit mentionner le lieu, la date et l'heure de la célébration, la personne autorisante et sa fonction, les noms et prénoms des contractants, les noms et prénoms des témoins, les dispositions légales dont il a été donné lecture, l'expression du consentement matrimonial et les signatures de la personne autorisante, des contractants et des deux témoins.
Art. 2 du Règlement relatif au procès-verbal de célébration du mariage civil, du 15 mars 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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