Règlement du 3 juin 2022 relatif à l'application de l'abattement (bonification) sur la cotisation fiscale de l'impôt sur la construction pour les bâtiments neufs ou l'agrandissement de bâtiments existants destinés majoritairement au logement en location à prix abordable, du 3 juin 2022

Article 1. Définition du régime de location à prix abordable

Le logement en régime de location à prix abordable, ainsi que le prix de loyer abordable d’une place de stationnement et d’un débarras, est celui qui est adapté aux produits des familles andorranes. Aux fins de l’application de l’abattement prévu à l’article 53.6

a) de l’Ordonnance du 22-2-2024 fiscale du Commun d’Escaldes-Engordany, on entend par régime de location à prix abordable le loyer calculé en multipliant les m 2 de surface par un prix au m 2 égal ou inférieur à celui obtenu selon la formule suivante : prix m 2 logement en location abordable= (2 x salaire minimum/80) x 33 %. prix m 2 stationnement abordable= (2 x salaire minimum/12,5) x 5 %. prix m 2 débarras abordable= (2 x salaire minimum/6) x 2 %. Cette valeur est calculée sur la base de 33% des produits d’une unité familiale composée de deux personnes et dans un logement de deux ou trois chambres de 80 m 2 , et de 5 % desdits produits pour une place de stationnement de 12,5 m 2 et de 2% des produits pour un débarras de 6 m 2 . Cette définition s’applique à tout logement et/ou stationnement et/ou débarras, indépendamment de sa dimension.

Article 2. Conditions d’application de l’abattement

Pour l’application de l’abattement de l’impôt sur la construction prévu à l’article 53.6

a) de l’Ordonnance du 22-2-2024 fiscale du Commun d’Escaldes-Engordany, les conditions suivantes doivent être remplies :

a) Le régime de location de l’immeuble doit respecter les paramètres prévus à l’article 1 du présent Règlement.

b) L’abattement s’applique à condition que 80% de la surface constructible soit à usage de logement et soit destinée à une location à prix abordable, selon la formule établie à l’article 1 du présent règlement. Les stationnements et débarras liés au logement, ainsi que leur loyer, ne sont pas pris en compte dans ledit pourcentage de 80% de la surface constructible destinée à usage de logement et en location à prix abordable. L’abattement est subordonné à la condition que le prix résultant du loyer ne dépasse, en aucun cas, le prix abordable défini par la formule de l’article 1 du présent règlement.

c) La construction neuve ou l’agrandissement de bâtiments existants doit se trouver en zone urbaine en clé 1, 2, 3 et 5.

d) Les loyers des biens immeubles sont calculés selon la surface cadastrale de la base de données du Commun d’Escaldes-Engordany.

e) Le contribuable doit maintenir cette destination, cet usage et ce prix abordable pendant une période minimale de dix années civiles consécutives. Un changement de locataire ne modifie pas ladite hypothèse.

f) Une actualisation annuelle du loyer selon l’IPC est permise, subordonnée et conditionnée au fait que le prix résultant du loyer ne dépasse, en aucun cas, le prix abordable défini par la formule de l’article 1 du présent règlement.

g) Le contribuable doit présenter une garantie correspondant au montant ayant fait l’objet de l’abattement au moment du retrait du permis de première occupation.

h) Le contribuable doit présenter au Commun la division horizontale du bâtiment, même s’il est propriétaire unique.

i) Le contribuable doit présenter au Commun les contrats de location de tous les logements et stationnements que comporte le bâtiment bénéficiant de l’abattement, dans un délai d’un mois à la signature du contrat de location. Il doit également présenter tout changement ou modification de contrat dans le même délai que ci-dessus.

j) Après information préalable de la Junta de Govern du Commun d’Escaldes-Engordany, la garantie est restituée à l’issue de la période de dix ans établie au paragraphe

e) du présent article et selon les conditions établies dans le présent règlement..

k) Le Commun inscrit la qualité de bien à loyer abordable dans ses registres, pendant les dix ans de durée des conditions de l’abattement.

Article 3. Cas d’abattement de l’impôt sur la construction pour les constructions destinées à la location abordable

a) Conformément à l’article 53.6

a) de l’Ordonnance du 22-2-2024 fiscale du Commun d’Escaldes-Engordany, un abattement sur la cotisation fiscale de 70% s’applique aux constructions neuves ou à l’agrandissement de constructions existantes destinées à usage de logement en régime de location à prix abordable, selon le contenu établi dans le présent règlement.

b) Si le contribuable souhaite changer cette destination de location en vente dans le délai compris entre la date d’obtention du permis de construire et la date de délivrance du permis de première occupation, l’abattement appliqué doit être restitué. Le montant à reverser au Commun est l’intégralité de l’abattement, majorée des intérêts courus au taux de l’intérêt de retard augmenté de deux points de pourcentage.

c) Si le contribuable souhaite changer cette destination de location en vente dans le délai des dix ans suivant la date de délivrance du permis de première occupation, l’abattement appliqué doit être restitué. Le montant à reverser au Commun est l’intégralité de l’abattement, majorée des intérêts courus au taux de l’intérêt de retard augmenté de deux points de pourcentage, à compter de la date d’obtention du permis de construire. Le Commun exécute la garantie bancaire si, dans le délai des dix ans suivant la date de délivrance du permis de première occupation, il constate que le logement a été loué à un prix qui n’est pas abordable, selon ce que prévoit le présent règlement. Chacune de ces restitutions n’est admise que pour des bâtiments entiers indépendants, qui font l’objet de l’abattement. Les unités immobilières issues de la division horizontale ne sont pas incluses.

Article 4. Responsabilité du contribuable

Le contribuable répond du non-respect du maintien de l’usage ou du prix auquel se réfère la lettre le présent règlement, sans préjudice de l’application du régime de sanctions établi dans la Loi des finances communales et des sanctions applicables en application de la Loi 15/2022 , du 23 mai, portant texte consolidé des baux d’immeubles urbains et des autres réglementations sectorielles applicables.

Disposition finale première.

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement de la construction, les normes du présent règlement doivent être interprétées selon le sens propre de leurs termes au regard de leur contexte et conformément à l’esprit, aux objectifs et à la finalité de la Loi générale d’aménagement du territoire.

Disposition finale deuxième.

Le présent Règlement entre en vigueur à la date de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d’Andorra .