Article 1. Définition du régime de location à prix abordable

Article 1. Définition du régime de location à prix abordable

Le logement en régime de location à prix abordable, ainsi que le prix de loyer abordable d’une place de stationnement et d’un débarras, est celui qui est adapté aux produits des familles andorranes. Aux fins de l’application de l’abattement prévu à l’article 53.6

a) de l’Ordonnance du 22-2-2024 fiscale du Commun d’Escaldes-Engordany, on entend par régime de location à prix abordable le loyer calculé en multipliant les m 2 de surface par un prix au m 2 égal ou inférieur à celui obtenu selon la formule suivante : prix m 2 logement en location abordable= (2 x salaire minimum/80) x 33 %. prix m 2 stationnement abordable= (2 x salaire minimum/12,5) x 5 %. prix m 2 débarras abordable= (2 x salaire minimum/6) x 2 %. Cette valeur est calculée sur la base de 33% des produits d’une unité familiale composée de deux personnes et dans un logement de deux ou trois chambres de 80 m 2 , et de 5 % desdits produits pour une place de stationnement de 12,5 m 2 et de 2% des produits pour un débarras de 6 m 2 . Cette définition s’applique à tout logement et/ou stationnement et/ou débarras, indépendamment de sa dimension.