Règlement du 3 juin 2022 relatif à l'application de l'abattement (bonification) sur la cotisation fiscale de l'impôt sur la construction pour les bâtiments neufs ou l'agrandissement de bâtiments existants destinés majoritairement au logement en location à prix abordable, du 3 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Responsabilité du contribuable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Responsabilité du contribuable
Le contribuable répond du non-respect du maintien de l’usage ou du prix auquel se réfère la lettre le présent règlement, sans préjudice de l’application du régime de sanctions établi dans la Loi des finances communales et des sanctions applicables en application de la Loi 15/2022 , du 23 mai, portant texte consolidé des baux d’immeubles urbains et des autres réglementations sectorielles applicables.
Art. 4 du Règlement du 3 juin 2022 relatif à l'application de l'abattement (bonification) sur la cotisation fiscale de l'impôt sur la construction pour les bâtiments neufs ou l'agrandissement de bâtiments existants destinés majoritairement au logement en location à prix abordable, du 3 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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