Règlement du 3 juin 2022 relatif à l'application de l'abattement (bonification) sur la cotisation fiscale de l'impôt sur la construction pour les bâtiments neufs ou l'agrandissement de bâtiments existants destinés majoritairement au logement en location à prix abordable, du 3 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement de la construction, les normes du présent règlement doivent être interprétées selon le sens propre de leurs termes au regard de leur contexte et conformément à l’esprit, aux objectifs et à la finalité de la Loi générale d’aménagement du territoire.
Disposition finale première du Règlement du 3 juin 2022 relatif à l'application de l'abattement (bonification) sur la cotisation fiscale de l'impôt sur la construction pour les bâtiments neufs ou l'agrandissement de bâtiments existants destinés majoritairement au logement en location à prix abordable, du 3 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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