Article 3. Cas d’abattement de l’impôt sur la construction pour les constructions destinées à la location abordable

Article 3. Cas d’abattement de l’impôt sur la construction pour les constructions destinées à la location abordable

a) Conformément à l’article 53.6

a) de l’Ordonnance du 22-2-2024 fiscale du Commun d’Escaldes-Engordany, un abattement sur la cotisation fiscale de 70% s’applique aux constructions neuves ou à l’agrandissement de constructions existantes destinées à usage de logement en régime de location à prix abordable, selon le contenu établi dans le présent règlement.

b) Si le contribuable souhaite changer cette destination de location en vente dans le délai compris entre la date d’obtention du permis de construire et la date de délivrance du permis de première occupation, l’abattement appliqué doit être restitué. Le montant à reverser au Commun est l’intégralité de l’abattement, majorée des intérêts courus au taux de l’intérêt de retard augmenté de deux points de pourcentage.

c) Si le contribuable souhaite changer cette destination de location en vente dans le délai des dix ans suivant la date de délivrance du permis de première occupation, l’abattement appliqué doit être restitué. Le montant à reverser au Commun est l’intégralité de l’abattement, majorée des intérêts courus au taux de l’intérêt de retard augmenté de deux points de pourcentage, à compter de la date d’obtention du permis de construire. Le Commun exécute la garantie bancaire si, dans le délai des dix ans suivant la date de délivrance du permis de première occupation, il constate que le logement a été loué à un prix qui n’est pas abordable, selon ce que prévoit le présent règlement. Chacune de ces restitutions n’est admise que pour des bâtiments entiers indépendants, qui font l’objet de l’abattement. Les unités immobilières issues de la division horizontale ne sont pas incluses.