Article 2. Conditions d’application de l’abattement

Article 2. Conditions d’application de l’abattement

Pour l’application de l’abattement de l’impôt sur la construction prévu à l’article 53.6

a) de l’Ordonnance du 22-2-2024 fiscale du Commun d’Escaldes-Engordany, les conditions suivantes doivent être remplies :

a) Le régime de location de l’immeuble doit respecter les paramètres prévus à l’article 1 du présent Règlement.

b) L’abattement s’applique à condition que 80% de la surface constructible soit à usage de logement et soit destinée à une location à prix abordable, selon la formule établie à l’article 1 du présent règlement. Les stationnements et débarras liés au logement, ainsi que leur loyer, ne sont pas pris en compte dans ledit pourcentage de 80% de la surface constructible destinée à usage de logement et en location à prix abordable. L’abattement est subordonné à la condition que le prix résultant du loyer ne dépasse, en aucun cas, le prix abordable défini par la formule de l’article 1 du présent règlement.

c) La construction neuve ou l’agrandissement de bâtiments existants doit se trouver en zone urbaine en clé 1, 2, 3 et 5.

d) Les loyers des biens immeubles sont calculés selon la surface cadastrale de la base de données du Commun d’Escaldes-Engordany.

e) Le contribuable doit maintenir cette destination, cet usage et ce prix abordable pendant une période minimale de dix années civiles consécutives. Un changement de locataire ne modifie pas ladite hypothèse.

f) Une actualisation annuelle du loyer selon l’IPC est permise, subordonnée et conditionnée au fait que le prix résultant du loyer ne dépasse, en aucun cas, le prix abordable défini par la formule de l’article 1 du présent règlement.

g) Le contribuable doit présenter une garantie correspondant au montant ayant fait l’objet de l’abattement au moment du retrait du permis de première occupation.

h) Le contribuable doit présenter au Commun la division horizontale du bâtiment, même s’il est propriétaire unique.

i) Le contribuable doit présenter au Commun les contrats de location de tous les logements et stationnements que comporte le bâtiment bénéficiant de l’abattement, dans un délai d’un mois à la signature du contrat de location. Il doit également présenter tout changement ou modification de contrat dans le même délai que ci-dessus.

j) Après information préalable de la Junta de Govern du Commun d’Escaldes-Engordany, la garantie est restituée à l’issue de la période de dix ans établie au paragraphe

e) du présent article et selon les conditions établies dans le présent règlement..

k) Le Commun inscrit la qualité de bien à loyer abordable dans ses registres, pendant les dix ans de durée des conditions de l’abattement.