Règlement du Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique en entreprise des jeunes actifs ayant acquis les compétences d'un programme d'insertion socioprofessionnelle, du 19 janvier 2022

Article 1. Objet

Le Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique au sein de l'entreprise des jeunes actifs ayant acquis les compétences d'un programme d'inclusion socioprofessionnelle (ci-après, « le Programme ») a pour objet de promouvoir l'embauche et la formation des jeunes de 16 à 25 ans inscrits au Service de l'emploi en situation de recherche d'emploi qui ont suivi avec succès l'un des programmes d'insertion professionnelle mis en œuvre par des organismes publics ou assimilés, ou qui disposent d'un rapport favorable de l'un des services du ministère compétent en matière d'affaires sociales qui s'occupent des adolescents et des jeunes ou du conseiller d'orientation référent du SOA, après l'adhésion à l'itinéraire d'orientation pour jeunes actifs.

Article 2. Régime juridique

1. Le Programme développe les dispositions établies dans le Règlement de l'emploi, approuvé par le Décret du 12-2-2020, notamment aux articles 28 à 32, en ce qui concerne la convocation et la procédure de traitement des demandes et de décision sur celles-ci, ainsi qu'en ce qui concerne le recours, la révision, la révocation et la restitution et la renonciation, et les adapte aux conséquences de la situation découlant de l'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2.

2. La relation de travail qui s'établit entre les entreprises ou les entités bénéficiaires du Programme (ci-après dénommées « entreprises ») et les personnes inscrites au SOA sélectionnées pour bénéficier du Programme est régie par la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail. Le Département de l'emploi et du travail est exonéré de toute question pouvant survenir dans la relation de travail entre l'entreprise et la personne destinataire du Programme.

Article 3. Bénéficiaires du Programme

1. Peuvent bénéficier des actions prévues dans le Programme les entreprises qui exercent légalement leur activité dans la Principauté d'Andorre, les entités parapubliques, les organismes autonomes, les sociétés publiques et les entités sans but lucratif de la Principauté d'Andorre.

2. Sont exclus de ce Programme les cas prévus à l'article 2 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail.

3. Ne peuvent pas être bénéficiaires du Programme les entreprises qui :

a) Demandent à embaucher le conjoint, les ascendants, les descendants et les autres parents, par consanguinité ou alliance jusqu'au deuxième degré inclus, de l'employeur ou des personnes qui détiennent le contrôle de l'entreprise, conformément à la législation en matière de comptabilité des entrepreneurs, ou qui sont membres des organes d'administration de l'entreprise lorsque celle-ci revêt la forme juridique de société.

b) Demandent à embaucher des travailleurs ayant eu une quelconque relation de travail avec l'entreprise, avec son successeur ou avec le groupe d'entreprises, au cours des douze mois précédant immédiatement la date de l'embauche, sauf si cette relation de travail s'est déroulée dans le cadre de l'un des programmes préalables donnant accès au Programme.

c) Sont autorisées à exercer l'activité d'entreprises de travail temporaire.

d) Sont autorisées à exercer toute activité impliquant directement ou indirectement la mise à disposition de travailleurs.

e) À la date de la demande, ne sont pas à jour de leurs cotisations à la Caisse andorrane de sécurité sociale, ni à jour de toute obligation fiscale envers l'Administration générale ou les comuns, à l'exception des entreprises dont le paiement échelonné de la dette envers l'Administration a été accepté.

f) Ont procédé à un licenciement non motivé ou pour causes objectives au cours des trois mois précédant la présentation de la demande dans le but de remplacer les personnes licenciées par des personnes embauchées dans le cadre du Programme.

g) Emploient un salarié en situation de suspension temporaire du contrat de travail ou de réduction du temps de travail à la date de présentation de la demande du Programme ou ultérieurement, pour le même emploi que celui de la personne qu'elles demandent à embaucher dans le cadre du Programme.

h) Perçoivent une autre prestation économique publique ou privée, nationale ou étrangère, au même titre.

Article 4. Destinataires du Programme

Peuvent être destinataires des actions prévues dans le Programme les personnes usagères du SOA qui remplissent cumulativement les conditions requises suivantes :

a) Être de nationalité andorrane ou étrangères et légalement résidentes en Andorre, ou être étrangères titulaires d'une autorisation de travail en cours de validité ou de résidence au titre du regroupement familial, et être âgées de plus de 16 ans et de moins de 25 ans au moment de l'intermédiation avec l'offre d'emploi présentée par le Programme.

b) Être inscrites au SOA et avoir adhéré à l'itinéraire d'orientation spécifique pour jeunes actifs de 16 à 25 ans.

c) Justifier, au moyen du certificat correspondant, avoir suivi avec succès l'un des programmes d'insertion professionnelle mis en œuvre par des organismes publics ou assimilés, ou disposer d'un rapport favorable de l'un des services du ministère compétent en matière d'affaires sociales qui s'occupent des adolescents et des jeunes ou du conseiller d'orientation référent du SOA.

d) Signer, conjointement avec les parents ou les tuteurs légaux s'il s'agit de mineurs, l'engagement d'insertion active, par lequel le jeune travailleur s'engage à participer de manière effective aux actions d'information, d'orientation, de formation et de qualification pratique visant à accroître son employabilité.

Article 5. Avantages du Programme

1. Les avantages du Programme consistent en des subventions, conformément à l'article 26.1.a du Règlement de l'emploi, et sont attribués en application du régime réglementé.

2. Peut faire l'objet d'une subvention, conformément aux dispositions du Programme, l'embauche de demandeurs d'emploi en situation de recherche d'emploi inscrits au SOA conformément à l'article 4 du présent Règlement.

Article 6. Contenu du Programme

1. Le Programme vise à favoriser l'embauche et la formation pratique au sein de l'entreprise des jeunes, dans le but d'améliorer leur qualification professionnelle et leur employabilité.

2. Le Programme s'articule en deux phases successives :

a) Lors de la première phase, un contrat à durée déterminée de six mois est conclu, accompagné de la formation pratique et, le cas échéant, théorique.

b) Lors de la seconde phase, l'embauche à durée indéterminée de la personne est favorisée, après le contrat à durée déterminée initial.

3. La diversité des situations visées par le Programme, tant des jeunes travailleurs qui doivent acquérir de nouvelles compétences pour s'insérer sur le marché du travail que des organismes, entités ou entreprises qui doivent embaucher les jeunes travailleurs sans expérience professionnelle dans le secteur, implique l'existence d'actions de formation tout au long de la première phase, définies de manière individualisée pour chaque jeune travailleur embauché, au moyen d'un parcours de formation individuel de base qui doit être conçu par le département ou l'entité chargé du processus de formation de chaque jeune, au moment de l'embauche et conformément au présent règlement. Ce parcours de formation individuel de base est établi en fonction du poste de travail.

Article 7. Caractéristiques des contrats

1. Le contrat de travail doit comporter au moins les stipulations suivantes :

a) La durée légale du travail ordinaire de quarante heures de travail hebdomadaire. Dans le cas des jeunes en situation de handicap ou se trouvant dans une situation de vulnérabilité, ou selon ce qui est déterminé dans le parcours d'orientation du SOA, la durée du travail peut être inférieure à quarante heures de travail hebdomadaire.

b) Une durée déterminée de six mois pour le premier contrat de travail et une durée indéterminée pour le second contrat de travail.

c) Une période d'essai d'un mois pour le premier contrat à durée déterminée de six mois.

d) Un salaire fixe égal ou supérieur au salaire minimum en vigueur selon la durée du travail.

e) La possibilité de suivre au maximum deux formations gratuites, incluses dans le catalogue de formations du SOA, au cours de la première année de contrat, à condition que la formation soit liée aux fonctions et aux tâches exercées par le travailleur et que l'entreprise et le travailleur en fassent la demande.

f) La désignation d'une personne responsable chargée d'assurer le tutorat et le suivi individualisé de la formation pratique du jeune travailleur bénéficiaire du Programme.

g) Que le temps consacré à la formation théorique éventuellement prévue dans le premier contrat et aux formations visées au paragraphe e soit inclus dans la durée légale du travail. Le total des heures de formation et de travail effectif ne peut excéder huit heures par jour ou la partie proportionnelle en fonction de la durée du travail convenue.

h) La prévision d'une augmentation du salaire, dans le cas où un contrat à durée indéterminée est conclu, qui ne peut être inférieure à 3% par rapport au salaire fixé dans le contrat à durée déterminée de six mois.

2. Dans le cas où le jeune travailleur embauché est mineur, le contrat spécifique du Programme est remplacé par le contrat officiel de mineurs, aux mêmes conditions que celles décrites ci-dessus et conformément aux dispositions de la législation du travail en vigueur. L'âge du jeune travailleur, à toutes fins du Programme, est déterminé à la date de l'intermédiation effective avec l'offre présentée par le Programme.

Article 8. Obligations des bénéficiaires du Programme

Les entreprises bénéficiaires du Programme, outre les obligations prévues par la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail et par les autres dispositions applicables en matière de travail, sont soumises aux obligations suivantes :

a) Conclure avec la personne destinataire du Programme un contrat qui remplit les conditions requises établies à l'article 7 du présent Règlement et en remettre une copie au SOA, accompagnée des autres documents prévus dans la convocation du Programme lui-même.

b) Se soumettre aux mesures de vérification et de contrôle établies par le SOA ou par l'organe délégué à cet effet.

c) Communiquer au SOA, dans un délai maximal de huit jours, l'obtention d'autres subventions, bonifications, produits ou ressources ayant la même finalité.

d) Communiquer au SOA toute modification des conditions prises en compte pour l'octroi des avantages du Programme, dans un délai maximal d'un mois à compter de la survenance du fait.

e) Fournir au SOA les données relatives aux incidents survenus au cours de l'exécution du contrat qui sont nécessaires à la gestion de la subvention, et plus particulièrement : i. L'absence ou le défaut de collaboration du salarié au Programme à mettre en œuvre. ii. La situation d'arrêt de travail pour maladie ou accident du salarié. iii. La suspension ou l'extinction du contrat de travail pour quelque cause que ce soit. iv. La cessation des activités de l'entreprise. v. La déclaration en situation de règlement judiciaire ou de faillite. vi. De manière générale, toute autre circonstance affectant la réalisation des objectifs du Programme.

f) Collaborer aux tâches de suivi du Programme menées par le SOA.

g) Rembourser les fonds perçus en cas de révocation des avantages du Programme.

h) Désigner parmi ses travailleurs une personne responsable chargée d'assurer le tutorat et le suivi individualisé des conditions de travail convenues et de la formation pratique, afin que les objectifs du Programme soient atteints.

i) Collaborer, dans les cas où cela a été jugé opportun, aux tâches de suivi et de validation du parcours de formation menées par le département ou l'entité chargé de la qualification et du suivi de chaque jeune.

j) Veiller à ce que chaque personne embauchée puisse suivre les formations proposées par le SOA.

Article 9. Obligations des destinataires du Programme

Les personnes destinataires du Programme, outre les obligations prévues par la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail et par les autres dispositions applicables en matière de travail, sont soumises aux obligations suivantes :

a) Respecter les obligations établies par la Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi et par le Règlement de l'emploi.

b) Collaborer activement aux tâches de suivi établies par le SOA.

c) Participer de manière effective aux actions d'information, d'orientation, de formation et de qualification visant à améliorer leur employabilité.

d) Suivre les recommandations et les instructions de la personne responsable du tutorat désignée pour assurer le suivi de la formation pratique au sein de l'entreprise, ainsi que du coordinateur chargé d'assurer le suivi du parcours de formation pratique et théorique individuel.

Article 10. Actions de tutorat

1. Les entreprises bénéficiaires du Programme doivent désigner parmi leurs travailleurs une personne chargée d'assurer le tutorat et le suivi de l'embauche et d'offrir au jeune travailleur destinataire du Programme un accompagnement personnalisé de soutien et d'orientation afin qu'il identifie et développe ses ressources et ses compétences dans le cadre de la formation pratique.

2. La personne chargée du tutorat et du suivi du jeune travailleur doit planifier et mener à bien son action de formation en lien avec le coordinateur désigné par le département ou l'entité chargé de la qualification et du suivi de chaque jeune, et collaborer avec cette personne aux tâches de suivi et d'évaluation du parcours de formation individualisé. La personne chargée du tutorat doit justifier d'une expérience minimale de trois ans dans l'activité professionnelle exercée par le jeune travailleur et doit disposer de compétences pour la qualification et la formation des jeunes.

3. La personne chargée du tutorat ne peut pas exercer ses fonctions auprès de plus de trois travailleurs simultanément.

4. Le coordinateur désigné par le département ou l'entité chargé de la qualification et du suivi de chaque jeune est chargé de veiller au bon déroulement de la formation pratique du jeune travailleur et d'assurer le suivi du parcours de formation complémentaire qui peut être établi dans chaque cas.

5. Le département ou l'entité chargé de la qualification et du suivi de chaque jeune doit informer le SOA de la validation du parcours de formation établi, ainsi que de la formation pratique et théorique que le jeune travailleur a reçue.

Article 11. Subvention

1. Le montant total de la subvention s'élève au maximum à 5.700 euros ou 6.000 euros pour douze mois d'embauche et une durée légale du travail ordinaire de quarante heures de travail hebdomadaire, selon qu'une formation théorique a été convenue ou non, conformément à ce qui suit :

a) Lors de la première phase, la période maximale de subvention est de six mois, pour un montant total de 2.700 euros, correspondant à la somme de 450 euros mensuels. Dans le cas où les parties conviennent d'une formation théorique, l'entreprise, l'entité parapublique, l'organisme autonome, la société publique ou l'entité sans but lucratif bénéficiaire du Programme doit justifier le coût de la formation théorique dispensée au jeune travailleur destinataire du Programme pendant la première année de contrat, au moyen de la facture correspondante émise par l'entreprise ou l'organisme prestataire du service, ainsi que de la preuve bancaire du paiement. Le montant de la formation est à la charge du bénéficiaire et est subventionné au moyen d'un paiement unique jusqu'à un maximum de 300 euros.

b) Lors de la deuxième phase, l'embauche à durée indéterminée de la personne destinataire du Programme est encouragée une fois le contrat à durée déterminée terminé, sur justification préalable du contrat conclu, conformément à l'article 16 du présent Règlement. La période maximale de subvention correspond aux six premiers mois du contrat à durée indéterminée au maximum, pour un montant total de 3.000 euros, correspondant à la somme de 500 euros mensuels.

2. Les montants de la subvention prévue lors de la première et de la deuxième phases sont réduits proportionnellement lorsque la durée du travail est inférieure à quarante heures de travail hebdomadaire.

3. Les montants de la subvention prévue lors de la première et de la deuxième phases sont versés aux entreprises bénéficiaires du Programme en fonction de l'évolution de l'embauche, par mensualités complètes et échues, à compter de la date de début de la relation de travail.

4. La fin anticipée de la relation de travail, quelle qu'en soit la cause, entraîne la fin du versement de la subvention et la sortie du bénéficiaire du Programme, sans préjudice de l'obligation, le cas échéant, de restituer les subventions perçues, conformément aux dispositions de l'article 14 du présent Règlement.

5. La suspension du contrat de travail pour les causes prévues à l'article 31 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail entraîne la perte de la subvention pour cette période.

6. Les entreprises qui embauchent plus d'une personne au moyen de l'un quelconque des programmes destinés à l'embauche dans le secteur privé en vigueur en 2022 bénéficient d'une prime de 500 euros, à condition que les personnes embauchées aient achevé les deux phases du Programme, consistant en six mois de contrat à durée déterminée et six mois de contrat à durée indéterminée. Le montant de la prime est versé aux entreprises bénéficiaires une fois ledit délai échu.

7. L'application de la modalité de suspension temporaire du contrat de travail à un bénéficiaire du Programme entraîne la perte de la subvention pour cette période. L'application de la modalité de réduction de la durée du travail à un bénéficiaire du Programme entraîne la perte de la subvention correspondant à la part proportionnelle à la réduction.

8. La date prévue de fin du contrat à durée déterminée n'est pas modifiée même si, auparavant, le contrat a été suspendu pour les causes prévues à l'article 31 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail.

Article 12. Cumul et incompatibilités

1. Pour les entreprises bénéficiaires et pour les personnes destinataires du Programme, ses avantages ne sont pas cumulables avec ceux d'autres programmes qui peuvent être approuvés en application du Règlement de l'emploi, sauf disposition contraire dans le programme correspondant.

2. Pour les personnes destinataires du Programme, l'embauche est incompatible avec les aides financières pour chômage involontaire régies par la réglementation en matière de prestations en espèces des services sociaux et socio-sanitaires, ainsi qu'avec d'autres programmes qui peuvent être approuvés en application du Règlement de l'emploi, sauf disposition contraire dans le programme correspondant.

3. Les entreprises bénéficiaires du Programme ne peuvent pas pourvoir des postes de travail de salariés en situation de suspension temporaire du contrat de travail (STCT) ou de réduction de la durée du travail (RJL) au moyen de l'embauche de personnes destinataires du Programme.

Article 13. Validité

Les entreprises bénéficiaires et les personnes destinataires du Programme peuvent bénéficier de ses avantages à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent Règlement et jusqu'au 31 décembre 2022, à condition que les demandes soient présentées avant le 1er décembre 2022, sans préjudice du fait que les paiements accordés jusqu'au 31 décembre 2022 peuvent être effectués après cette date, le tout jusqu'à épuisement du crédit budgétaire correspondant.

Article 14. Causes de révision, de révocation et de restitution

1. Le ministère compétent en matière d'emploi peut réviser, par l'ouverture de la procédure d'instruction prévue à cet effet, les avantages déjà octroyés et révoquer la décision d'octroi au cas où les conditions ou les conditions requises qui en ont permis l'obtention viendraient à être modifiées, ainsi que réclamer la restitution des sommes indûment perçues.

2. L'instruction du dossier de révision doit garantir l'audition des personnes intéressées, et il incombe au département chargé de l'emploi d'émettre la proposition de décision à l'intention du ministre compétent en matière d'emploi, lequel statue sur le dossier.

3. Constituent des causes de révocation :

a) La cessation anticipée de la relation de travail pour quelque cause que ce soit.

b) Le manquement aux obligations établies de la part des entreprises bénéficiaires du Programme.

c) Le manquement aux obligations établies de la part des personnes destinataires du Programme.

d) La survenance de l'une des causes d'incompatibilité prévues à l'article 12 du présent Règlement.

Article 15. Gestion du Programme et des avantages

La gestion du Programme et des avantages du Programme incombe au département chargé de l'emploi.

Article 16. Traitement des demandes et de la documentation

1. Traitement préalable auprès du SOA :

a) L'entreprise intéressée doit présenter au SOA une offre d'emploi spécifique au Programme.

b) Le SOA présélectionne, parmi les personnes sans emploi pouvant bénéficier du Programme, celles qui remplissent les conditions requises de l'offre d'emploi et dont les profils personnel et professionnel s'adaptent le mieux à cette offre d'emploi, et, avec l'autorisation préalable de ces mêmes personnes, facilite le contact avec l'entreprise intéressée.

c) L'entreprise intéressée sélectionne une ou plusieurs personnes parmi les candidates proposées par le SOA.

2. Présentation de la demande au Service des démarches :

a) L'entreprise intéressée doit présenter au Service des démarches du Gouvernement la demande spécifique pour bénéficier du Programme pour chacune des personnes qu'elle a sélectionnées dans le cadre du Programme.

b) La demande doit préciser les données de l'entreprise qui la sollicite et les données de la personne que l'entreprise a sélectionnée pour l'embaucher conformément au Programme, et l'entreprise et la personne destinataire du programme doivent y signer les obligations qu'elles contractent. La demande doit en outre être accompagnée de la documentation spécifique du Programme.

c) Dans la demande, l'entreprise doit signer les déclarations figurant dans le document concernant le respect des obligations prévues par le présent Règlement, et en particulier : i. Que les données sont exactes et complètes. ii. Que le demandeur est informé qu'une éventuelle fausseté ou omission dans la demande ou dans les documents présentés peut donner lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire pour un éventuel délit de faux en document public ou officiel. iii. Une déclaration sous serment ou promesse qu'il n'a droit à aucune autre prestation économique publique ou privée, nationale ou étrangère, au même titre.

d) Dans la demande, l'entreprise doit signer les autorisations expresses figurant dans le document et qui habilitent le Gouvernement à effectuer les vérifications nécessaires, en substitution des certificats originaux justificatifs, qu'elle est à jour de ses obligations envers la Caisse andorrane de sécurité sociale et de ses obligations fiscales envers le comú de la paroisse où elle est établie.

e) La demande doit en outre être accompagnée de la documentation suivante : i. Le contrat de travail à durée déterminée spécifique au Programme, auquel les deux parties s'obligent au cas où les avantages du Programme seraient approuvés. ii. Le document d'autorisation de domiciliation bancaire afin que puisse être domicilié le paiement de la subvention prévue dans l'hypothèse où la demande serait favorablement accueillie.

3. Procédure pour justifier l'embauche à durée indéterminée postérieure au contrat à durée déterminée initial de six mois : Pour bénéficier de la subvention à l'embauche à durée indéterminée, au moins quinze jours calendaires avant la fin du contrat à durée déterminée de six mois, l'entreprise bénéficiaire du Programme doit justifier auprès du SOA qu'elle a conclu avec la personne destinataire du Programme un contrat de travail à durée indéterminée, au moyen de la remise d'une copie de l'original de ce contrat.

4. Si une demande relevant du Programme ne remplit pas les conditions requises établies aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, l'entreprise intéressée est invitée à la régulariser dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, elle est réputée se désister de la demande et la décision de classement correspondante est prononcée.

Article 17. Critères d'instruction

Les demandes qui réunissent toutes les conditions requises exigées pour obtenir les avantages du Programme reçoivent une décision favorable selon l'ordre chronologique d'arrivée.

Article 18. Suivi et contrôle

1. Le département chargé de l'emploi peut vérifier, selon la périodicité qu'il juge opportune, le respect effectif des obligations et des objectifs du Programme, ainsi que le maintien à tout moment, par l'entreprise bénéficiaire, des conditions et des conditions requises qui fondent l'octroi des avantages.

2. À cette fin, le département chargé de l'emploi peut demander à l'entreprise les documents et les justificatifs qu'il estime nécessaires en vue d'effectuer le suivi et les contrôles opportuns.