Règlement du Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique en entreprise des jeunes actifs ayant acquis les compétences d'un programme d'insertion socioprofessionnelle, du 19 janvier 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Régime juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Régime juridique
1. Le Programme développe les dispositions établies dans le Règlement de l'emploi, approuvé par le Décret du 12-2-2020, notamment aux articles 28 à 32, en ce qui concerne la convocation et la procédure de traitement des demandes et de décision sur celles-ci, ainsi qu'en ce qui concerne le recours, la révision, la révocation et la restitution et la renonciation, et les adapte aux conséquences de la situation découlant de l'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2.
2. La relation de travail qui s'établit entre les entreprises ou les entités bénéficiaires du Programme (ci-après dénommées « entreprises ») et les personnes inscrites au SOA sélectionnées pour bénéficier du Programme est régie par la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail. Le Département de l'emploi et du travail est exonéré de toute question pouvant survenir dans la relation de travail entre l'entreprise et la personne destinataire du Programme.
Art. 2 du Règlement du Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique en entreprise des jeunes actifs ayant acquis les compétences d'un programme d'insertion socioprofessionnelle, du 19 janvier 2022, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-01-19/reglament-programa-foment-contractacio-formacio/art-2
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