Article 11. Subvention

Article 11. Subvention

1. Le montant total de la subvention s'élève au maximum à 5.700 euros ou 6.000 euros pour douze mois d'embauche et une durée légale du travail ordinaire de quarante heures de travail hebdomadaire, selon qu'une formation théorique a été convenue ou non, conformément à ce qui suit :

a) Lors de la première phase, la période maximale de subvention est de six mois, pour un montant total de 2.700 euros, correspondant à la somme de 450 euros mensuels. Dans le cas où les parties conviennent d'une formation théorique, l'entreprise, l'entité parapublique, l'organisme autonome, la société publique ou l'entité sans but lucratif bénéficiaire du Programme doit justifier le coût de la formation théorique dispensée au jeune travailleur destinataire du Programme pendant la première année de contrat, au moyen de la facture correspondante émise par l'entreprise ou l'organisme prestataire du service, ainsi que de la preuve bancaire du paiement. Le montant de la formation est à la charge du bénéficiaire et est subventionné au moyen d'un paiement unique jusqu'à un maximum de 300 euros.

b) Lors de la deuxième phase, l'embauche à durée indéterminée de la personne destinataire du Programme est encouragée une fois le contrat à durée déterminée terminé, sur justification préalable du contrat conclu, conformément à l'article 16 du présent Règlement. La période maximale de subvention correspond aux six premiers mois du contrat à durée indéterminée au maximum, pour un montant total de 3.000 euros, correspondant à la somme de 500 euros mensuels.

2. Les montants de la subvention prévue lors de la première et de la deuxième phases sont réduits proportionnellement lorsque la durée du travail est inférieure à quarante heures de travail hebdomadaire.

3. Les montants de la subvention prévue lors de la première et de la deuxième phases sont versés aux entreprises bénéficiaires du Programme en fonction de l'évolution de l'embauche, par mensualités complètes et échues, à compter de la date de début de la relation de travail.

4. La fin anticipée de la relation de travail, quelle qu'en soit la cause, entraîne la fin du versement de la subvention et la sortie du bénéficiaire du Programme, sans préjudice de l'obligation, le cas échéant, de restituer les subventions perçues, conformément aux dispositions de l'article 14 du présent Règlement.

5. La suspension du contrat de travail pour les causes prévues à l'article 31 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail entraîne la perte de la subvention pour cette période.

6. Les entreprises qui embauchent plus d'une personne au moyen de l'un quelconque des programmes destinés à l'embauche dans le secteur privé en vigueur en 2022 bénéficient d'une prime de 500 euros, à condition que les personnes embauchées aient achevé les deux phases du Programme, consistant en six mois de contrat à durée déterminée et six mois de contrat à durée indéterminée. Le montant de la prime est versé aux entreprises bénéficiaires une fois ledit délai échu.

7. L'application de la modalité de suspension temporaire du contrat de travail à un bénéficiaire du Programme entraîne la perte de la subvention pour cette période. L'application de la modalité de réduction de la durée du travail à un bénéficiaire du Programme entraîne la perte de la subvention correspondant à la part proportionnelle à la réduction.

8. La date prévue de fin du contrat à durée déterminée n'est pas modifiée même si, auparavant, le contrat a été suspendu pour les causes prévues à l'article 31 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail.