Règlement du Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique en entreprise des jeunes actifs ayant acquis les compétences d'un programme d'insertion socioprofessionnelle, du 19 janvier 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Cumul et incompatibilités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Cumul et incompatibilités
1. Pour les entreprises bénéficiaires et pour les personnes destinataires du Programme, ses avantages ne sont pas cumulables avec ceux d'autres programmes qui peuvent être approuvés en application du Règlement de l'emploi, sauf disposition contraire dans le programme correspondant.
2. Pour les personnes destinataires du Programme, l'embauche est incompatible avec les aides financières pour chômage involontaire régies par la réglementation en matière de prestations en espèces des services sociaux et socio-sanitaires, ainsi qu'avec d'autres programmes qui peuvent être approuvés en application du Règlement de l'emploi, sauf disposition contraire dans le programme correspondant.
3. Les entreprises bénéficiaires du Programme ne peuvent pas pourvoir des postes de travail de salariés en situation de suspension temporaire du contrat de travail (STCT) ou de réduction de la durée du travail (RJL) au moyen de l'embauche de personnes destinataires du Programme.
Art. 12 du Règlement du Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique en entreprise des jeunes actifs ayant acquis les compétences d'un programme d'insertion socioprofessionnelle, du 19 janvier 2022, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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