Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires pour les personnes âgées, du 26 mai 2021 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Els

aspectes continguts en els convenis de col·laboració subscrits entre les entitats col·laboradores del sistema de serveis socials i sociosanitaris i el Govern i la CASS per concertar places sanitàries i sociosanitàries per a gent gran que siguin vigents en el moment de l’entrada en vigor d’aquest Reglament tenen plena validesa fins que es revisin o finalitzin, llevat de les clàusules econòmiques. Respecte d’aquestes últimes, l’entitat col·laboradora ha d’aplicar les tarifes establertes en aquest Reglament.

En vigueur depuis le 27/05/2021 jusqu'au 02/03/2022 · texte original · Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires pour les personnes… (BOPA 2021-05-26) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 02/03/2022

Source : Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires pour les personnes… (BOPA 2022-03-02)

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires pour les personnes âgées, du 26 mai 2021, dans sa rédaction en vigueur au 27/05/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-05-26/reglament-preus-publics-cost-referencia/dt-1?data=2021-05-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.