Règlement du 15-10-2020 fixant le montant maximal des prestations sociales en espèces, du 15 octobre 2020
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Montants maximaux au titre des prestations en espèces
1. L'article 20 de l'Or donnance portant création du Département de l'Action sociale et des prestations sociales du Commun d'Escaldes-Engordany stipule que la référence générale pour déterminer les montants maximaux pouvant être accordés au titre des prestations en espèces est déterminée au moyen de la formule suivante : Produits mensuels - Dépenses mensuelles fixes = Reliquat.
2. Les produits mensuels sont calculés en additionnant les revenus du travail et du capital, les pensions, prestations et aides d'autres institutions, ainsi que toute autre source de produits disponibles.
3. Les dépenses mensuelles fixes correspondent au loyer du logement principal, aux dépenses d'électricité, d'eau, de chauffage, de télécommunications de base, aux pensions alimentaires, ainsi qu'à toute autre dépense liée à un handicap ou à une maladie du membre du noyau familial qui génère les dépenses, ainsi qu'à d'autres dépenses de nécessité sociale manifeste.
Article 2. Proposition d'attribution et approbation définitive des prestations
1. Après étude préalable de chaque c as, le Département de l'Action sociale présente une proposition d'attribution de prestations sociales à la Commission de l'Attention aux Personnes et de la Proximité, laquelle procède à l'étude de la proposition et à sa validation, qu'elle soumet à la Junta de Govern pour approbation définitive.
2. Une fois les demandes analysées par le Département de l'Action sociale, et à l'issue de l'étude et de l'approbation ultérieures par la Commission de l'Attention aux Personnes et de la Proximité, la Junta de Govern approuve le montant mensuel de la prestation ou bien le montant des prestations ponctuelles (dépenses scolaires, technologiques, entre autres).
Article 3. Fixation du montant des prestations en espèces à caractère général destinées aux noyaux familiaux en situation de vulnérabilité et dans une perspective de genre
Le montant des prestations en espèces à caractère général destinés aux noyaux familiaux en situation de vulnérabilité et dans une perspective de genre est le suivant : Concept Montant Loyer du logement principal Jusqu'à un maximum de 200 € mensuels Alimentation Jusqu'à un maximum de 200 € mensuels Équipements du foyer Jusqu'à un maximum de 500 € ponctuels Taxes et impôts et taxes Exonération partielle ou totale selon demande
Article 4. Fixation du montant des prestations destinées aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées
1. Le montant des prestations destinées aux personnes en situation de handicap est le suivant : Objet Montant Prestations technologiques Jusqu'à un maximum de 500 € Impôt du foc i lloc et taxes d'hygiène et d'éclairage Exonération partielle ou totale
2. Le montant des prestations destinées aux personnes âgées est le suivant : Objet Montant Aides au foyer Jusqu'à un maximum de 100 € mensuels Services communaux Exonération partielle ou totale
Article 5. Fixation du montant des prestations destinées aux familles ayant des enfants à charge
Le montant des prestations destinées aux familles ayant des enfants à charge est le suivant : Concept Montant Matériel éducatif Jusqu'à un maximum de 150 € (aide ponctuelle) Matériel sportif et culturel Jusqu'à un maximum de 100 € (aide ponctuelle) Soutien scolaire Jusqu'à un maximum de 50 € mensuels Activités sportives et culturelles Exonération partielle ou totale Garde d'enfants Jusqu'à 12 €/heure Transport en véhicules collectifs Jusqu'à un maximum de 100 € (aide ponctuelle)
Article 6. Fixation du montant des prestations en espèces destinées à la jeunesse
Le montant des prestations en espèces destinées à la jeunesse est le suivant : Objet Montant Émancipation Jusqu'à un maximum de 500 € (aide ponctuelle) Transport pour les étudiants à l'étranger Jusqu'à un maximum de 200 € mensuels
Article 7. Fixation du montant les prestations en espèces destinées aux personnes affectées par la Covid-19
Le montant des prestations en espèes destinées à la personnes affectées par la Covid-19 est le suivant : Concept Montant Arrêt de travail Jusqu'à un maximum de 150 € mensuels Confinement personnel d'enfants ou de personnes à charge Jusqu'à un maximum de 150 € mensuels Complément ERTO Jusqu'à un maximum de 150 € mensuel