Règlement du 15-10-2020 fixant le montant maximal des prestations sociales en espèces, du 15 octobre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Proposition d'attribution et approbation définitive des prestations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Proposition d'attribution et approbation définitive des prestations
1. Après étude préalable de chaque c as, le Département de l'Action sociale présente une proposition d'attribution de prestations sociales à la Commission de l'Attention aux Personnes et de la Proximité, laquelle procède à l'étude de la proposition et à sa validation, qu'elle soumet à la Junta de Govern pour approbation définitive.
2. Une fois les demandes analysées par le Département de l'Action sociale, et à l'issue de l'étude et de l'approbation ultérieures par la Commission de l'Attention aux Personnes et de la Proximité, la Junta de Govern approuve le montant mensuel de la prestation ou bien le montant des prestations ponctuelles (dépenses scolaires, technologiques, entre autres).
Art. 2 du Règlement du 15-10-2020 fixant le montant maximal des prestations sociales en espèces, du 15 octobre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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