Article 1. Montants maximaux au titre des prestations en espèces

Article 1. Montants maximaux au titre des prestations en espèces

1. L'article 20 de l'Or donnance portant création du Département de l'Action sociale et des prestations sociales du Commun d'Escaldes-Engordany stipule que la référence générale pour déterminer les montants maximaux pouvant être accordés au titre des prestations en espèces est déterminée au moyen de la formule suivante : Produits mensuels - Dépenses mensuelles fixes = Reliquat.

2. Les produits mensuels sont calculés en additionnant les revenus du travail et du capital, les pensions, prestations et aides d'autres institutions, ainsi que toute autre source de produits disponibles.

3. Les dépenses mensuelles fixes correspondent au loyer du logement principal, aux dépenses d'électricité, d'eau, de chauffage, de télécommunications de base, aux pensions alimentaires, ainsi qu'à toute autre dépense liée à un handicap ou à une maladie du membre du noyau familial qui génère les dépenses, ainsi qu'à d'autres dépenses de nécessité sociale manifeste.