Règlement relatif à la délivrance du sauf-conduit andorran, du 6 novembre 2019
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Nature et objet
Le sauf-conduit est un document public, personnel, individuel et incessible, délivré par le Gouvernement d'Andorre dans le seul but de permettre à son titulaire de retourner dans la Principauté d'Andorre.
Article 2. Droit d'obtention
1. Ont le droit de se voir délivrer un sauf-conduit les ressortissants andorrans qui ont besoin de retourner dans la Principauté d'Andorre et ne disposent pas de document de voyage.
2. Les personnes soumises à l'autorité parentale ou à la tutelle doivent demander le sauf-conduit avec le consentement exprès ou par l'intermédiaire de la personne ou de l'organe qui en a l'exercice, ou, le cas échéant, par l'organe judiciaire compétent.
3. De même, peuvent bénéficier de la délivrance d'un sauf-conduit les étrangers dont la protection a été assumée par l'Andorre.
Article 3. Caractéristiques
1. Le sauf-conduit est délivré sur une feuille de papier à en-tête du ministère chargé des relations et des affaires extérieures, conformément au modèle figurant à l'annexe.
2. Dans l'angle supérieur droit est apposée la photographie du visage du demandeur, format identité, en couleur et sur fond clair, uni et uniforme, prise de face, et sans lunettes à verres teintés ni tout autre accessoire empêchant l'identification de la personne.
3. Le sauf-conduit est rédigé en catalan, en français, en espagnol et en anglais.
4. Le sauf-conduit doit être signé par un chef de mission diplomatique ou par un agent diplomatique et doit porter le sceau du Gouvernement d'Andorre.
5. Le sauf-conduit est délivré gratuitement et doit indiquer sa date de validité.
Article 4. Validité
La validité du sauf-conduit est limitée au temps strictement nécessaire au retour de son titulaire dans la Principauté d'Andorre, et est d'un mois au maximum.
Article 5. Obligations
Le titulaire du sauf-conduit doit remettre ce document au Service de police dans un délai maximal de trois jours ouvrables à compter de son entrée en Andorre, afin qu'il puisse être transmis ultérieurement au ministère chargé des relations et des affaires extérieures.
Annexe.
Laissez-passer Laissez-passer / Salvoconducto / Safe conduct Le Ministère des Affaires étrangères de la Principauté d'Andorre délivre le présent laissez-passer, valable uniquement pour retourner en Andorre et dans les pays de transit, à la personne déclarant se nommer : Le Ministère des Affaires étrangères de la Principauté d'Andorre délivre le présent laissez-passer, valable uniquement pour retourner en Andorre et dans les pays en transit, à la personne se présentant comme : El Ministerio de Asuntos Exteriores del Principado de Andorra expide el presente salvoconducto, válido únicamente para volver a Andorra y países en tránsito, a quien dice ser: The Ministry of Foreign Affairs of the Principality of Andorra has issued this safe conduct, which is only valid to return to Andorra and countries in transit, to the person identifying himself/herself as: Prénom : Prénom / Nombre / Name: Nom : Nom / Apellidos / Surname: Sexe : Sexe / Sexo / Gender: Lieu et date de naissance : Lieu et date de naissance / Lugar y fecha de nacimiento / Place and date of birth: Nationalité : Nationalité / Nacionalidad / Nationality Numéro de passeport : Número de passeport / Con el número de pasaporte / With passport number: Date de péremption du passeport : Date d'expiration du passaport / Fecha de caducidad del pasaporte / Passport expiration date: Ayant prévu de retourner en Andorre : Ayant prévu retourner en Andorre / Que tiene previsto volver a Andorra / Who intends to return to Andorra: Ce laissez-passer est valable jusqu'au : Ce laissez-passer est valable jusqu'à / Este salvoconducto es válido hasta / This safe conduct is valid until Le Ministère des Affaires étrangères de la Principauté d'Andorre Le Ministère des Affaires étrangères de la Principauté d'Andorre / El Ministerio de Asuntos Exteriores del Principado de Andorra / The Ministry of Foreign Affairs of the Principality of Andorra Le chef de mission diplomatique ou l'agent diplomatique Le chef de la mission diplomatique ou l'agent diplomatique / El jefe de misión diplomática o el agente diplomático / The head of the diplomatic mission or the diplomatic agent