Règlement relatif à la délivrance du sauf-conduit andorran, du 6 novembre 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2. Droit d'obtention

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 2. Droit d'obtention

1. Ont le droit de se voir délivrer un sauf-conduit les ressortissants andorrans qui ont besoin de retourner dans la Principauté d'Andorre et ne disposent pas de document de voyage.

2. Les personnes soumises à l'autorité parentale ou à la tutelle doivent demander le sauf-conduit avec le consentement exprès ou par l'intermédiaire de la personne ou de l'organe qui en a l'exercice, ou, le cas échéant, par l'organe judiciaire compétent.

3. De même, peuvent bénéficier de la délivrance d'un sauf-conduit les étrangers dont la protection a été assumée par l'Andorre.

En vigueur depuis le 14/11/2019 · texte original · Règlement relatif à la délivrance du sauf-conduit andorran, du 6 novembre 2019 (BOPA 2019-11-13) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Les referències contingudes en qualsevol norma legal o reglamentària a la pàtria potestat i a les mesures paternofilials s’han d’entendre fetes, respectivament …»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Substituïda «pàtria potestat» per «autoritat parental» a l’apartat 2, segons la clàusula de la Llei 30/2022.

Comment le citer

Art. 2 du Règlement relatif à la délivrance du sauf-conduit andorran, du 6 novembre 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-11-06/reglament-relatiu-expedicio-salconduit-andorra/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.