Règlement relatif à la délivrance du sauf-conduit andorran, du 6 novembre 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Obligations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Obligations
Le titulaire du sauf-conduit doit remettre ce document au Service de police dans un délai maximal de trois jours ouvrables à compter de son entrée en Andorre, afin qu'il puisse être transmis ultérieurement au ministère chargé des relations et des affaires extérieures.
Art. 5 du Règlement relatif à la délivrance du sauf-conduit andorran, du 6 novembre 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.