Règlement relatif à la procédure administrative simplifiée des règlements d'application de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 19 décembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Outils fournis par l'Administration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Outils fournis par l'Administration
1. L'Administration met à la disposition des administrés, et en particulier des professionnels, des outils spécifiques mis en œuvre par des moyens électroniques afin d'alléger les démarches administratives et de garantir la qualité et la sécurité industrielles.
2. L'utilisation des outils administratifs spécifiques est obligatoire.
Art. 5 du Règlement relatif à la procédure administrative simplifiée des règlements d'application de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 19 décembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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