Règlement relatif à la procédure administrative simplifiée des règlements d'application de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 19 décembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Infractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Infractions et sanctions
Les infractions sont sanctionnées conformément au titre V de la Loi de sécurité et qualité industrielle, du 22 juin 2000.
Art. 6 du Règlement relatif à la procédure administrative simplifiée des règlements d'application de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 19 décembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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