Règlement relatif à la procédure administrative simplifiée des règlements d'application de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 19 décembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Format de la documentation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Format de la documentation
1. Toute la documentation administrative doit être remise de préférence au format électronique.
2. Lorsque la documentation des démarches est présentée sur support papier, elle doit être présentée en un exemplaire unique, non relié, aux fins d'être numérisée et restituée à l'administré.
3. L'administré doit faire référence au code d'identification CESI (Code Bâtiments pour la Sécurité des Installations) dans toute démarche afin de permettre la localisation des installations.
Art. 3 du Règlement relatif à la procédure administrative simplifiée des règlements d'application de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 19 décembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-12-19/reglament-tramitacio-administrativa-simplificada/art-3
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