Article 4. Procédure administrative simplifiée

Article 4. Procédure administrative simplifiée

1. Il est établi une procédure administrative simplifiée pour les démarches soumises à déclaration et à enregistrement auprès du département chargé de la sécurité industrielle.

2. La procédure administrative simplifiée s'applique aux démarches administratives suivantes :

a) les déclarations pour l'enregistrement des installations de stockage d'hydrocarbures, des installations électriques à basse tension, des installations de gaz, des installations de sécurité contre l'incendie et des installations d'appareils à pression ;

b) l'enregistrement des modifications d'appareils élévateurs ;

c) l'enregistrement des certificats de fin de travaux ;

d) l'enregistrement des bulletins de gaz en cas de changement de nom du titulaire ou de l'usager ;

3. La procédure administrative simplifiée est décrite comme suit :

a) Les administrés présentent au Service des démarches les formulaires normalisés, accompagnés d'un exemplaire unique de la documentation exigible par voie réglementaire.

b) Une fois la documentation présentée, la démarche est automatiquement enregistrée et le récépissé correspondant est délivré. Cet enregistrement ne présume pas de la conformité et, si nécessaire, les éclaircissements ou compléments nécessaires seront demandés.

4. Dans le cas de l'enregistrement d'une installation, le titulaire identifie l'installation industrielle directement ou par l'intermédiaire des professionnels qui interviennent sur l'installation.