Règlement régissant l'Unité de prévention et de lutte contre la corruption, du 28 octobre 2015
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
Le présent Règlement a pour objet de régir le fonctionnement et la structure de l'Unité de prévention et de lutte contre la corruption.
Article 2. Rattachement
L'Unité de prévention et de lutte contre la corruption est rattachée au ministère chargé de la justice.
Article 3. Mission et champ d'action
1. L'Unité de prévention et de lutte contre la corruption est compétente en matière de prévention et de lutte contre la corruption et, à cet effet, impulse et coordonne les actions du Gouvernement en cette matière.
2. L'Unité de prévention et de lutte contre la corruption, par l'intermédiaire de ses membres, représente la Principauté d'Andorre auprès des organismes internationaux compétents dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption, et coordonne les actions entre ces organismes et les organismes nationaux et en assure la liaison, sauf si d'autres dispositions normatives en disposent autrement.
Article 4. Fonctions
L'Unité de prévention et de lutte contre la corruption exerce les fonctions suivantes :
a) Représenter, par l'intermédiaire de ses membres, la Principauté d'Andorre au sein des organismes, entités, commissions et groupes spécialisés dans la prévention et la lutte contre la corruption.
b) Assurer le suivi des tendances, des évolutions et des recommandations internationales en matière de prévention et de lutte contre la corruption, et impulser les normes ainsi que les adaptations ou réformes normatives nécessaires pour garantir qu'elles soient conformes à ces tendances, évolutions et recommandations.
c) Proposer, promouvoir et mettre en œuvre les politiques et les plans d'action en matière de prévention et de lutte contre la corruption au niveau national, et rendre compte de l'évolution et des résultats obtenus aux autorités compétentes.
d) Impulser et promouvoir les codes de conduite et les principes de déontologie professionnelle nécessaires pour prévenir et lutter contre la corruption, et garantir un conseil permanent dans l'application de ces codes et principes, en recueillant les difficultés d'application, en impulsant les modifications et mises à jour opportunes en fonction de l'évolution des tendances et des besoins, et en recueillant et analysant les cas avérés de non-respect des dispositions de ces codes.
e) Assurer la formation et la sensibilisation des personnes et des groupes intéressés en matière de prévention et de lutte contre la corruption, fournir le conseil technique et la collaboration dans ce domaine à tous les services et départements de l'Administration générale et, le cas échéant, aux autres administrations et entités publiques et privées qui en font la demande.
f) Impulser des initiatives, des mesures et des actions destinées à favoriser la transparence des procédures administratives et la communication avec le public en général, en jouant, le cas échéant, le rôle de médiatrice dans les processus d'obtention d'informations de l'Administration générale.
g) Toute autre fonction que la réglementation en vigueur leur confie.
Article 5. Structure organisationnelle et fonctionnelle
1. L'Unité de prévention et de lutte contre la corruption est composée d'au moins deux membres, rattachés au ministère chargé de la justice.
2. Les deux membres ou deux des membres de l'Unité de prévention et de lutte contre la corruption, selon le cas, représentent la Principauté d'Andorre auprès des organismes internationaux compétents dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption, et le font chacun en qualité de titulaire et de suppléant.
3. Les membres titulaire et suppléant de l'Unité de prévention et de lutte contre la corruption qui exercent des fonctions de représentation internationale sont nommés par le Gouvernement, sur proposition du ministre compétent en matière de justice. La nomination et la cessation de fonctions des membres titulaire et suppléant sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition abrogatoire Le.
Décret du 16-1-2008 de fonctionnement de l'Unité de prévention et de lutte contre la corruption est abrogé.