Article 5. Structure organisationnelle et fonctionnelle

Article 5. Structure organisationnelle et fonctionnelle

1. L'Unité de prévention et de lutte contre la corruption est composée d'au moins deux membres, rattachés au ministère chargé de la justice.

2. Les deux membres ou deux des membres de l'Unité de prévention et de lutte contre la corruption, selon le cas, représentent la Principauté d'Andorre auprès des organismes internationaux compétents dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption, et le font chacun en qualité de titulaire et de suppléant.

3. Les membres titulaire et suppléant de l'Unité de prévention et de lutte contre la corruption qui exercent des fonctions de représentation internationale sont nommés par le Gouvernement, sur proposition du ministre compétent en matière de justice. La nomination et la cessation de fonctions des membres titulaire et suppléant sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.