Règlement régissant l'Unité de prévention et de lutte contre la corruption, du 28 octobre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Rattachement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Rattachement
L'Unité de prévention et de lutte contre la corruption est rattachée au ministère chargé de la justice.
En vigueur depuis le 05/11/2015
· texte original
· Règlement régissant l'Unité de prévention et de lutte contre la corruption, du 28 octobre 2015 (BOPA 2015-11-04)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 2 du Règlement régissant l'Unité de prévention et de lutte contre la corruption, du 28 octobre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-10-28/reglament-regulador-unitat-prevencio-lluita/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.