Règlement régissant l'Unité de prévention et de lutte contre la corruption, du 28 octobre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Mission et champ d'action
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Mission et champ d'action
1. L'Unité de prévention et de lutte contre la corruption est compétente en matière de prévention et de lutte contre la corruption et, à cet effet, impulse et coordonne les actions du Gouvernement en cette matière.
2. L'Unité de prévention et de lutte contre la corruption, par l'intermédiaire de ses membres, représente la Principauté d'Andorre auprès des organismes internationaux compétents dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption, et coordonne les actions entre ces organismes et les organismes nationaux et en assure la liaison, sauf si d'autres dispositions normatives en disposent autrement.
Art. 3 du Règlement régissant l'Unité de prévention et de lutte contre la corruption, du 28 octobre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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