Règlement régissant l'Unité de prévention et de lutte contre la corruption, du 28 octobre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Fonctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Fonctions
L'Unité de prévention et de lutte contre la corruption exerce les fonctions suivantes :
a) Représenter, par l'intermédiaire de ses membres, la Principauté d'Andorre au sein des organismes, entités, commissions et groupes spécialisés dans la prévention et la lutte contre la corruption.
b) Assurer le suivi des tendances, des évolutions et des recommandations internationales en matière de prévention et de lutte contre la corruption, et impulser les normes ainsi que les adaptations ou réformes normatives nécessaires pour garantir qu'elles soient conformes à ces tendances, évolutions et recommandations.
c) Proposer, promouvoir et mettre en œuvre les politiques et les plans d'action en matière de prévention et de lutte contre la corruption au niveau national, et rendre compte de l'évolution et des résultats obtenus aux autorités compétentes.
d) Impulser et promouvoir les codes de conduite et les principes de déontologie professionnelle nécessaires pour prévenir et lutter contre la corruption, et garantir un conseil permanent dans l'application de ces codes et principes, en recueillant les difficultés d'application, en impulsant les modifications et mises à jour opportunes en fonction de l'évolution des tendances et des besoins, et en recueillant et analysant les cas avérés de non-respect des dispositions de ces codes.
e) Assurer la formation et la sensibilisation des personnes et des groupes intéressés en matière de prévention et de lutte contre la corruption, fournir le conseil technique et la collaboration dans ce domaine à tous les services et départements de l'Administration générale et, le cas échéant, aux autres administrations et entités publiques et privées qui en font la demande.
f) Impulser des initiatives, des mesures et des actions destinées à favoriser la transparence des procédures administratives et la communication avec le public en général, en jouant, le cas échéant, le rôle de médiatrice dans les processus d'obtention d'informations de l'Administration générale.
g) Toute autre fonction que la réglementation en vigueur leur confie.
Art. 4 du Règlement régissant l'Unité de prévention et de lutte contre la corruption, du 28 octobre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-10-28/reglament-regulador-unitat-prevencio-lluita/art-4
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