Article 74

Article 74.

Vérification

1. Le notaire qui authentifie l'acte authentique doit vérifier que les conditions légales sont remplies et, à cet effet, il doit contrôler et, le cas échéant, transcrire ou annexer audit acte authentique toute la documentation nécessaire, et en particulier :

a) Lorsque l'objet principal ou accessoire de la société prévoit des activités soumises à la législation propre au système financier, il convient de mentionner dans l'acte authentique la décision et la date de délivrance de la décision favorable émise par l'autorité du système financier.

b) Lorsqu'un ou plusieurs des associés ou porteurs de parts de la société requièrent l'autorisation préalable d'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, conformément à la Loi 10/2012, du 21 juin, il convient de mentionner dans l'acte authentique le numéro et la date de l'autorisation émise par l'autorité compétente, pour chacun des associés ou porteurs de parts.

2. Sans préjudice de la mention dans l'acte authentique des données prévues par la législation en vigueur, doivent également y figurer :

a) Pour les personnes physiques, le numéro de passeport ou de document d'identité et, si elles en disposent, le numéro de recensement.

b) Pour les personnes morales, le numéro d'inscription, le folio et le livre, ainsi que la dénomination du registre officiel où elles sont inscrites et, si elle en dispose, le numéro de recensement de la personne morale.