Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 75
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 75.
Contenu de la documentation à remettre au Registre des sociétés La documentation à remettre au Registre des sociétés doit comporter toutes les données devant être inscrites, conformément aux dispositions de la section deux du chapitre I de la Loi 20/2007, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, et du présent Règlement.
Art. 75 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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