Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 73. Formulaires officiels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 73. Formulaires officiels
Les formulaires officiels permettant d'accomplir les formalités prévues par la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation et par le présent Règlement sont les suivants :
- Demande de déclaration de société startup et de modification de données.
- Demande d'inscription de la modification du modèle d'affaires.
- Demande d'inscription d'actes authentiques de pactes extrastatutaires.
- Demande d'inscription de personne physique observatrice.
- Demande de perte de la qualité de société startup
Art. 73 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.