Article 1

Article 1.

Inscription de la cessation de l'activité

1. Le titulaire d'un commerce inscrit au Registre des activités commerciales, industrielles et professionnelles et de services du Commun doit demander sa radiation du Registre lorsqu'il cesse l'exercice de l'activité.

2. La procédure de radiation commence par l'inscription au Registre des activités commerciales, industrielles et professionnelles et de services du Commun de la cessation définitive de l'activité à l'adresse commerciale autorisée.

3. L'inscription de la cessation définitive de l'activité au Registre des activités commerciales, industrielles et professionnelles et de services du Commun doit être effectuée par la présentation du formulaire correspondant au Service des Formalités du Commun.

4. La procédure générale établie dans le Code de l'Administration, avec les précisions établies dans le présent Règlement, est applicable à l'inscription de la cessation définitive de l'activité au Registre des activités commerciales, industrielles et professionnelles et de services du Commun.