Article 2

Article 2.

Procédure que doivent suivre les propriétaires de l'immeuble

1. Lorsque le titulaire du commerce n'inscrit pas la cessation définitive de l'activité au Registre des activités commerciales, industrielles et professionnelles et de services du Commun, le propriétaire du local où se trouve l'établissement commercial peut demander l'inscription de la cessation de l'activité à l'adresse commerciale autorisée, et doit présenter le formulaire correspondant au Service des Formalités du Commun, accompagné des documents suivants :

a) Document justifiant la propriété ou un autre titre suffisant conférant la capacité de disposition aux fins de donner le local à bail.

b) Copie du contrat de bail du local conclu avec le locataire.

c) Document justifiant la résiliation du contrat de bail ou déclaration sur l'honneur du propriétaire de l'immeuble s'il n'est pas possible d'obtenir le document initial.

2. Après réception de la demande d'inscription de la cessation définitive de l'activité présentée par le propriétaire de l'immeuble, un contrôle fiscal est effectué dans le local et le procès-verbal correspondant est dressé, dans lequel est consignée la situation du commerce. Si l'activité inscrite au Registre des activités commerciales, industrielles et professionnelles et de services du Commun n'est pas exercée dans le local, le Gouvernement communique la demande au titulaire du commerce afin qu'il puisse présenter les observations qu'il juge opportunes, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la communication, et ensuite, en tout état de cause, publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le dossier de radiation du commerce, afin que toute personne intéressée puisse présenter les observations qu'elle juge opportunes, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la publication.

3. À l'expiration du délai sans que des observations aient été présentées, la personne chargée du Registre inscrit la cessation définitive de l'activité au Registre des activités commerciales, industrielles et professionnelles et de services du Commun.