Règlement du 21-3-2013, relatif à la radiation des commerces du Registre des activités commerciales, industrielles, professionnelles et de services du Commun de Canillo, du 21 mars 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Radiation de l'inscription
1. Une fois inscrite la cessation définitive de l'activité d'un commerce au Registre des activités commerciales, industrielles et professionnelles et de services du Commun, la personne chargée du Registre doit y porter d'office la radiation du commerce, pour autant qu'aucune mesure de caractère judiciaire ne s'y oppose.
2. La radiation d'un commerce du Registre des activités commerciales, industrielles et professionnelles et de services du Commun ne dispense pas son titulaire de s'acquitter des obligations fiscales qui pourraient rester impayées, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 5 du Règlement du 21-3-2013, relatif à la radiation des commerces du Registre des activités commerciales, industrielles, professionnelles et de services du Commun de Canillo, du 21 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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