Règlement relatif à la radiation des commerces du Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun d'Andorre-la-Vieille, du 28-2-2013

Article 1.

Inscription de la cessation de l'activité

1. Le titulaire d'une entreprise inscrite au Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun doit demander sa radiation du registre lorsqu'il cesse l'exercice de l'activité.

2. La procédure de radiation est engagée par l'inscription au Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun de la cessation définitive de l'activité à l'adresse commerciale autorisée.

3. L'inscription de la cessation définitive de l'activité au Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun doit être effectuée par la présentation du formulaire correspondant au Service des formalités du Commun.

4. L'inscription de la cessation définitive de l'activité au Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun est soumise à la procédure générale établie par le Code de l'Administration, avec les indications établies par le présent décret.

Article 2.

Procédure à suivre par les propriétaires de l'immeuble

1. Lorsque le titulaire de l'entreprise n'inscrit pas la cessation définitive de l'activité au Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun, le propriétaire du local commercial où est situé l'établissement commercial peut demander l'inscription de la cessation de l'activité à l'adresse commerciale autorisée, et doit présenter le formulaire correspondant au Service des formalités du Commun, accompagné des documents suivants :

a) Document attestant la propriété ou un autre titre suffisant pour donner le local à bail.

b) Copie du contrat de bail du local conclu avec le locataire.

c) Document attestant que le contrat de bail a été résilié.

2. Après réception de la demande d'inscription de la cessation définitive de l'activité présentée par le propriétaire de l'immeuble, l'inspecteur du commerce du Commun effectue un contrôle fiscal dans le local commercial et dresse le procès-verbal correspondant, dans lequel est consignée la situation de l'entreprise. Si l'activité inscrite au Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun n'est pas exercée dans le local commercial, le Gouvernement ou le Commun d'Andorra la Vella transmet la demande au titulaire de l'entreprise, afin qu'il puisse faire valoir ce qu'il estime opportun, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la transmission, puis, en tout état de cause, publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le dossier de radiation de l'entreprise du Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun, afin que toute personne intéressée puisse faire valoir ce qu'elle estime opportun, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la publication.

3. À l'expiration du délai de contestation sans que des observations aient été présentées, la personne chargée du registre inscrit la cessation définitive de l'activité au Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun.

Article 3.

Inscription d'office de la cessation de l'activité Lorsque le Commun doit demander d'office la radiation d'une entreprise, le Département de l'Administration en informe le titulaire de l'entreprise et, le cas échéant, le propriétaire du local commercial où est située l'entreprise, afin qu'ils puissent faire valoir tout ce qui est de droit, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la transmission, puis, en tout état de cause, publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le dossier de radiation de l'entreprise du Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun, afin que toute personne intéressée par la décision puisse faire valoir tout ce qui est de droit, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la publication. À l'expiration du délai de contestation sans que des observations aient été présentées, la personne chargée du registre inscrit la cessation définitive de l'activité au Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun.

Article 4.

Effets registraux de l'inscription de la cessation de l'activité L'inscription de la cessation définitive de l'activité d'une entreprise au Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun met fin au lien existant entre l'entreprise autorisée et le local dans lequel cette entreprise exerçait son activité.

Article 5.

Radiation de l'inscription

1. Une fois la cessation définitive de l'activité d'une entreprise inscrite au Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun, la personne chargée du registre doit y mentionner d'office la radiation de l'entreprise, pour autant qu'aucune mesure de caractère judiciaire ne s'y oppose.

2. La radiation d'une entreprise du Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun ne dispense pas son titulaire de s'acquitter des obligations fiscales qu'il peut avoir en suspens, conformément à la réglementation en vigueur.

Disposition transitoire Toutes.

les demandes de radiation d'entreprises du Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun en attente de décision sont soumises aux dispositions du présent décret.

Disposition finale Le.

présent décret entrera en vigueur le 25 mars 2013. Ce qui est rendu public pour information générale et effets. Andorra la Vella, le 28 février 2013 P. O. du Commun Meritxell PÉREZ FONT Secrétariat général Visa Maria Rosa FERRER OBIOLS Consul majeur