Article 3

Article 3.

Inscription d'office de la cessation de l'activité Lorsque le Commun doit demander d'office la radiation d'une entreprise, le Département de l'Administration en informe le titulaire de l'entreprise et, le cas échéant, le propriétaire du local commercial où est située l'entreprise, afin qu'ils puissent faire valoir tout ce qui est de droit, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la transmission, puis, en tout état de cause, publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le dossier de radiation de l'entreprise du Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun, afin que toute personne intéressée par la décision puisse faire valoir tout ce qui est de droit, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la publication. À l'expiration du délai de contestation sans que des observations aient été présentées, la personne chargée du registre inscrit la cessation définitive de l'activité au Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun.