Article 2

Article 2.

Procédure à suivre par les propriétaires de l'immeuble

1. Lorsque le titulaire de l'entreprise n'inscrit pas la cessation définitive de l'activité au Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun, le propriétaire du local commercial où est situé l'établissement commercial peut demander l'inscription de la cessation de l'activité à l'adresse commerciale autorisée, et doit présenter le formulaire correspondant au Service des formalités du Commun, accompagné des documents suivants :

a) Document attestant la propriété ou un autre titre suffisant pour donner le local à bail.

b) Copie du contrat de bail du local conclu avec le locataire.

c) Document attestant que le contrat de bail a été résilié.

2. Après réception de la demande d'inscription de la cessation définitive de l'activité présentée par le propriétaire de l'immeuble, l'inspecteur du commerce du Commun effectue un contrôle fiscal dans le local commercial et dresse le procès-verbal correspondant, dans lequel est consignée la situation de l'entreprise. Si l'activité inscrite au Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun n'est pas exercée dans le local commercial, le Gouvernement ou le Commun d'Andorra la Vella transmet la demande au titulaire de l'entreprise, afin qu'il puisse faire valoir ce qu'il estime opportun, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la transmission, puis, en tout état de cause, publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le dossier de radiation de l'entreprise du Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun, afin que toute personne intéressée puisse faire valoir ce qu'elle estime opportun, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la publication.

3. À l'expiration du délai de contestation sans que des observations aient été présentées, la personne chargée du registre inscrit la cessation définitive de l'activité au Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun.