Règlement relatif à la radiation des commerces du Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun d'Andorre-la-Vieille, du 28-2-2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Radiation de l'inscription
1. Une fois la cessation définitive de l'activité d'une entreprise inscrite au Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun, la personne chargée du registre doit y mentionner d'office la radiation de l'entreprise, pour autant qu'aucune mesure de caractère judiciaire ne s'y oppose.
2. La radiation d'une entreprise du Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun ne dispense pas son titulaire de s'acquitter des obligations fiscales qu'il peut avoir en suspens, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 5 du Règlement relatif à la radiation des commerces du Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun d'Andorre-la-Vieille, du 28-2-2013, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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